Crédit d'Impôt Innovation (CII) : Définition

L'article 71 de la Loi de finances 2013 énonce la mise en place du Crédit d'Impôt Innovation (CII). En parallèle de leurs dépenses de Recherche & Développement (R&D), les PME - au sens communautaire - peuvent désormais bénéficier d'un Crédit d'Impôt Innovation (extension du Crédit d'Impôt Recherche) pour certaines dépenses liées à leurs projets innovants.

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Le CII permet aux entreprises d'obtenir un crédit d'impôt de 20 % du montant de certains frais d'innovation, au titre de leurs dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2013. Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 400 000 € par an.

Dans le cadre de la création du Crédit d'Impôt Innovation (CII), il est important de préciser ses modalités de mise en œuvre, et de présenter le périmètre des dépenses d'innovation éligibles au dispositif. Qu'entendons-nous par projets de « Recherche et Développement » et projets « d'innovation » pour délimiter rigoureusement ces deux domaines au regard de la réglementation en vigueur ?

Le CII vient combler un vide existant jusqu'alors entre la phase de R&D et la phase de pré-commercialisation, en prenant en compte les dépenses de prototypage comme l'ergonomie du produit par exemple, ou encore les frais de design qui ne sont pas éligibles dans le cadre du Crédit d'Impôt Recherche. Les bénéficiaires du CII et du CIR devront cependant redoubler de vigilance car la frontière entre la Recherche et Développement et l'Innovation reste délicate à déterminer…

Les projets de R&D éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et leurs dépenses sont précisés dans l'instruction fiscale 4 A-3-12 n° 19 du 23 février 2012. L'harmonisation des textes en une seule et même définition des activités de R&D éligibles au CIR était indispensable pour lever les ambiguïtés existantes et ainsi assurer une meilleure sécurité juridique aux entreprises bénéficiaires.

Cette instruction est le premier texte fiscal français affirmant que les activités de R&D éligibles au CIR sont directement inspirées du Manuel de Frascati, référence internationale définissant les activités de Recherche et Développement.

Par ailleurs, rappelons que les dépenses relatives aux projets d'innovation éligibles au CII, sont extraites du règlement général d'exemption de la Commission européenne, au même titre que les dépenses de R&D éligibles au CIR. Il s'agit des dépenses de personnel, des dotations aux amortissements, des frais de défense de brevets, et des frais de sous-traitance à des prestataires agréés.

CII : Plus d'informations sur le Crédit d'Impôt Innovation

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