Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Innovation ?

Dispositif fiscal complémentaire au Crédit d'Impôt Recherche, le Crédit d'Impôt Innovation (CII) a été introduit en 2013 pour soutenir les projets innovants des PME (Petites et Moyennes Entreprises) au sens communautaire. Il permet de financer la conception et la réalisation de prototypes de produits nouveaux sur le marché. Ces produits doivent présenter des performances supérieures aux produits concurrents et répondre à des besoins nouveaux du marché. En 2018, nous comptions plus de 7900 bénéficiaires du Crédit d'Impôt Innovation.

En 2022, la Loi de Finances instaure des évolutions sur le calcul du montant du Crédit d'Impôt Innovation, applicable dès 2023. Sogedev vous présente le dispositif et ses évolutions.

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Conditions d'éligibilité au Crédit d'Impôt Innovation

Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu'une entreprise soit éligible au Crédit d'Impôt Innovation.

Tout d'abord les entreprises éligibles au Crédit d'Impôt Innovation doivent être des PME au sens communautaire, c'est-à-dire qu'elle emploie moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Ce critère se regarde au niveau de l'entreprise mais également de toutes les autres entités qui lui sont partenaires ou liées.

Attention : les entreprises de plus de 3 ans ne doivent pas être en difficulté financière au sens communautaire pour bénéficier du CII.

Tous les secteurs d'activités sont éligibles à partir du moment où des projets d'innovation au sens fiscal sont engagés par les entreprises.

Pour être éligible au CII, les travaux de prototypage réalisés doivent répondre à un besoin marché fort et aboutir à la réalisation d'un produit nouveau qui présente des performances supérieures aux produits concurrents. Le produit doit être supérieur d'un point de vue technique, ergonomique, éco-conceptuel ou fonctionnel. Il faut être en mesure de justifier de ces performances et des travaux réalisés.

Calcul et montant du Crédit d'Impôt Innovation

Le calcul du CII est basé sur la valorisation de dépenses éligibles sur une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l'année concernée, et doit être déclarée en même temps que la déclaration de solde de l'impôt sur les sociétés (IS) car rattachée à un exercice fiscal. L'assiette des dépenses comprend :

• Les dépenses de personnel : salaires bruts chargés du personnel directement impliqué dans les travaux d'innovation éligibles exclusivement à hauteur du temps passé à la réalisation de tâches éligibles.
• Les dépenses de dotation aux amortissements du matériel acquis neuf ou créé affecté aux travaux de prototypage.
• Les dépenses de sous-traitance pour les travaux d'innovation délégués à des tiers. Attention ceux-ci doivent disposer d'un agrément CII en cours de validité.
• Les dépenses relatives à la propriété intellectuelle : frais de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale, les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, les frais de dépôt et de défense de dessins et de modèles.
• Le retraitement des prestations de conseil est également à prendre en compte ainsi que celui des avances remboursables, PTZI et subventions publiques perçues relatives aux travaux valorisés.

Le montant du CII est ensuite un pourcentage des dépenses éligibles plafonnées. Pour toute déclaration à partir du 1er janvier 2023, le taux passe de 20 à 30%, le montant du CII maximum passe de 80 000 à 120 000 euros. Le calcul des années 2023 et suivantes est aussi marquée par la suppression du forfait de 43% sur les dépenses de personnel.

L'utilisation première de ce crédit d'impôt est de venir diminuer l'IS (Impôt sur les Sociétés) à payer. S'il vous reste un reliquat de crédit d'impôt non imputé, vous pouvez, au choix :

• demander le remboursement immédiat de la créance ;
• mobiliser ou faire préfinancer la créance auprès d'établissements de crédits ;
• utiliser la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés pour les 3 années suivantes.

Le CII est une mesure déclarative. Toutefois, l'administration fiscale peut le vérifier et le contrôler dans les 3 ans qui suivent la déclaration. Par exemple, pour un CII 2019 déposé en 2020, l'administration peut demander des justificatifs jusqu'au 31 décembre 2023.

Comment bénéficier du Crédit d'Impôt Innovation

Pour bénéficier du Crédit d'Impôt Innovation il faut déclarer le montant calculé à l'aide du formulaire Cerfa 2069A notamment. Un dossier justificatif doit être constitué et envoyé à l'administration fiscale en cas de demande.

Le dossier doit présenter :

• La société
• Le contexte de la création du prototype
• La présentation des objectifs fonctionnels, techniques, ergonomiques et éco-conceptuels visés travers le prototype que vous avez créé.
• La présentation d'une analyse du marché avec un focus sur la concurrence, les besoins identifiés, en quoi les produits existants ne répondent pas aux besoins auxquels vous souhaitez répondre.
• Présentation des travaux de prototypage, analyse des performances chiffrées et comparaison avec les performances de la concurrence,
• Mise en avant argumentée des performances supérieures obtenues par rapport à la concurrence. ;
• Des éléments probants des travaux réalisés et du temps passé (feuilles de temps).

Le CII est cumulable au CIR (Crédit Impôt Recherche).

Exemples concrets de bénéficiaires du Crédit d'Impôt Innovation

Pour illustrer l'évolution de calcul du CII en 2023, faisons une simulation d'un cas courant de PME que nous rencontrons chez nos clients Sogedev.

Pour illustrer l'évolution de calcul du CII en 2023, faisons une simulation d'un cas assez typique que nous rencontrons chez nos clients Sogedev. Disons qu'une PME déclare pour son CII 2022 et 2023 156 009 euros de dépenses de personnel. Avec le calcul 2023, le forfait des 43% de frais de fonctionnement ne s'applique pas, contrairement à 2022 avec un montant de 67 084 euros. Les frais de matériels s'élèvent à 20 983 euros pour les CIR 2022 et 2023, cependant avec la suppression du forfait de 75% sur les frais de fonctionnement en 2023, on ne compte rien en 2023 contre 15 737 euros pour la déclaration 2022. Avec des frais de sous-traitance à hauteur de 75 000 euros, le total des dépenses CII 2022 s'élève à 334 813 euros et 251 992 euros de dépenses CII 2023.

L'assiette de dépenses est moins élevée en 2023, avec 251 992 euros de dépenses, soit 25% de moins qu'en 2022 avec le nouveau calcul. Néanmoins le montant du CII en 2023 reste plus élevé qu'en 2022 avec un montant final de 75 598 euros, soit 13% de plus qu'en 2022 avec un montant de 66 963 euros.

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Le CII permet aux entreprises d'obtenir un crédit d'impôt de 20 % du montant de certains frais d'innovation, au titre de leurs dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2013. Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 400 000 € par an.

Dans le cadre de la création du Crédit d'Impôt Innovation (CII), il est important de préciser ses modalités de mise en œuvre, et de présenter le périmètre des dépenses d'innovation éligibles au dispositif. Qu'entendons-nous par projets de « Recherche et Développement » et projets « d'innovation » pour délimiter rigoureusement ces deux domaines au regard de la réglementation en vigueur ?

Le CII vient combler un vide existant jusqu'alors entre la phase de R&D et la phase de pré-commercialisation, en prenant en compte les dépenses de prototypage comme l'ergonomie du produit par exemple, ou encore les frais de design qui ne sont pas éligibles dans le cadre du Crédit d'Impôt Recherche. Les bénéficiaires du CII et du CIR devront cependant redoubler de vigilance car la frontière entre la Recherche et Développement et l'Innovation reste délicate à déterminer…

Les projets de R&D éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et leurs dépenses sont précisés dans l'instruction fiscale 4 A-3-12 n° 19 du 23 février 2012. L'harmonisation des textes en une seule et même définition des activités de R&D éligibles au CIR était indispensable pour lever les ambiguïtés existantes et ainsi assurer une meilleure sécurité juridique aux entreprises bénéficiaires.

Cette instruction est le premier texte fiscal français affirmant que les activités de R&D éligibles au CIR sont directement inspirées du Manuel de Frascati, référence internationale définissant les activités de Recherche et Développement.

CII : Plus d'informations sur le Crédit d'Impôt Innovation

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