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Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Créé par la Loi de finances 2004, le statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux jeunes PME françaises d'obtenir l'exonération totale ou partielle de certaines charges sociales et fiscales pour les aider à financer leur activité de Recherche et Développement (R&D).

Toute entité juridique imposée à l'impôt sur les sociétés peut solliciter le statut JEI, pendant les 8 premières années à partir de son année de création, à condition d'engager des dépenses de R&D au moins égales à 15 % des dépenses totales par exercice, d'être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques ou par des fonds d'investissement, d'être une PME de moins de 8 ans et d'être créée ex nihilo.

Le statut JEI permet aux entreprises de bénéficier d'avantages fiscaux sous la forme d'exonérations d'impôt sur les sociétés : 100 % pour le premier exercice bénéficiaire, 50 % pour le suivant et ce, dans la limite du plafond de minimis.

Les JEI bénéficient également d'exonérations totales de certaines charges patronales d'Urssaf (maladie, vieillesse, allocations familiales,…), pendant 8 ans.

JEI : les chiffres-clés

Initialement instauré pour les entreprises créées jusqu'à fin 2013, la Loi de finances 2017 a prolongé le statut Jeune Entreprise Innovante jusqu'au 31 décembre 2019.

Depuis sa création en 2004, 8 100 PME ont bénéficié du statut JEI, pour un montant de charges (sociales et fiscales) exonérées de 1 355 millions d'euros. Au titre de l'année 2015, selon les données recueillies par la Direction générale des entreprises (DGE), près de 3 500 entreprises ont bénéficié du statut Jeune Entreprise Innovante. La même année, ces JEI ont bénéficié de 150 millions d'euros d'exonérations de cotisations patronales d'Urssaf.

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