Agrément CII et CIR : Quand et Comment le demander ? Les nouveautés 2025 - EPSA Innovation
Vous souhaitez demander pour la première fois un agrément CIR/CII pour permettre à vos clients d'inclure vos factures de sous-traitance dans leur déclaration de Crédit Impôt Recherche et/ou Crédit Impôt Innovation ?
EPSA Innovation répond à vos questions pour y voir plus clair, et vous accompagne dans votre demande d'agrément CIR/CII !
Pourquoi demander un agrément CIR/CII ?
Les agréments CIR et CII sont obligatoires pour que vos clients puissent valoriser des travaux de Recherche et Développement (R&D) ou d'Innovation réalisés en contrat de sous-traitance dans le cadre d'une demande de Crédit d'Impôt Recherche et/ou Crédit d'Impôt Innovation.
Plus de 3000 demandes d'agréments sont faites chaque année au ministère de la Recherche, d'où la nécessité d'anticiper cette démarche !
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Quelle est la date limite de demande de l'agrément CIR/CII ?
Vous réalisez votre 1ère demande d'agrément CIR : vous pouvez demander votre agrément du 1er janvier au 15 mars de l'année demandée. A défaut l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante.
Ex : Pour un agrément CIR à compter de 2026, le dossier de première demande devra être adressé au ministère chargé de la Recherche entre le 1er janvier et le 15 mars 2026.
Vous souhaitez renouvelez votre agrément CIR qui arrive à terme en 2026 : vous avez entre le 15 août et le 30 novembre 2026 pour déposer votre demande. Cette demande est à effectuer au cours de la dernière année accordée.
Vous réalisez votre 1ère demande d'agrément CII ou vous souhaitez renouvelez votre agrément CII : vous avez jusqu'au 30 septembre de l'année en cours que ce soit dans le cas d'une première demande ou d'un renouvellement d'agrément CII.
- Ex : Pour un agrément CII à compter de 2026, la demande devra être adressée au ministère chargé de l'Industrie entre le 1er janvier et le 30 septembre 2026. Remarque: Il est déconseillé de déposer une demande après la date limite, sauf dans le cas particulier où la date de création de votre entreprise est postérieure à cette échéance. En effet, il est obligatoire de joindre un extrait Kbis au formulaire d'agrément.
Quelle est la validité de l'agrément CIR/CII ?
Le délai moyen de réponse du ministère de la Recherche est de 8 mois.
Une fois délivré, l'agrément CIR/CII est valable pour toute l'année civile de son dépôt et sa durée de validité est de 3 ans, sauf dans le cas d'un agrément CII délivré seul par le ministère de l'Industrie où elle est de 5 ans.
Filiale/maison mère : qui peut déposer une demande d'agrément ?
La demande d'agrément n'est pas extensible d'une maison-mère vers ses filiales ni inversement. Elle doit être déposée par l'entité qui réalise et facture les travaux engagés pour le compte d'autres sociétés. Si c'est le cas d'une filiale, elle doit directement déposer la demande d'agrément.
Quelles sont les pièces justificatives attendues par l'administration fiscale ?
Les pièces justificatives demandées :
- Le formulaire CERFA n°10198*09 dûment complété,
- Les fonctions du personnel affecté aux travaux (CV et copie du diplôme le plus élevé ou équivalence),
- Une présentation de vos activités de Recherche et Développement et/ou d'Innovation effectuées en tant que sous-traitant (spécificités techniques et fonctionnelles détaillées),
- Extrait KBIS ou équivalent,
- Autres indicateurs de R&D,
- Plaquette de présentation de l'entreprise ou équivalent.
Dès le démarrage de votre projet de R&D et/ou Innovation, nous vous conseillons donc de mettre en place une méthodologie stricte lorsque vous établissez le contrat qui lie les deux parties en pensant bien à préciser certaines informations attendues par l'administration fiscale :
- Les délais de réalisation convenus,
- Les attestations sur l'honneur que les salariés affectés aux travaux respectent la loi en vigueur,
- Les modes de facturation (phase par phase des projets si possible afin de faciliter l'intégration fiscale lors de la déclaration).
Les factures à fournir à l'administration fiscale doivent être réalisées au fil des travaux et elles doivent correspondre à des projets relatifs aux travaux de Recherche et Développement (R&D) et/ou d'Innovation engagés uniquement.
- Remarque: Il est fortement recommandé de veiller à la précision du libellé et des dates indiquées sur les factures. En effet, au-delà des dates de réalisation des projets, l'administration fiscale porte une attention particulière à la date d'émission des factures.
Agrément CIR / agrément CII : quelles sont les procédures de demande ?
Important : Le fait de disposer d’un agrément CIR n’implique pas automatiquement l’obtention de l’agrément CII. Toutefois, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche peut vous le délivrer. Dans ce cas, la procédure est simplifiée : aucun dossier justificatif spécifique n’est requis. Il vous suffit d’adresser une demande d’extension de votre agrément CIR par e-mail à ciragrement@recherche.gouv.fr.
Vous pourrez retrouver l’ensemble des procédures de demande d’agrément en fonction de votre situation sur le site Internet du MESR.
Depuis 2025, un nouveau téléservice, CIROCO, est disponible pour le dépôt des demandes d’agrément instruire par le ministère de la Recherche. Cette plateforme concerne uniquement :
- Les demandes d’agrément CIR seul (première demande et renouvellement).
- Les demandes d’agrément CIR et CII simultanées (première demande et renouvellement).
En revanche, pour une demande d’agrément CII seul par une entreprise qui ne dispose pas d’un agrément CIR et instruite par le ministère de l’Industrie, la procédure reste inchangée : elle s’effectue via la plateforme Démarches simplifiées, qui rouvrira en janvier prochain.
Besoin d'aide dans la demande d'un agrément CIR/CII ? Nos experts sont disponibles pour vous conseiller et vous accompagner. N'hésitez pas à contacter Marie Garnier à l'adresse mgarnier@sogedev.com ou par téléphone au 01 55 95 80 08.
