Quels sont les projets éligibles au CIR ?
Les projets éligibles au Crédit d'Impôt Recherche doivent répondre aux critères tels que définis par la réglementation fiscale en vigueur (Annexe III du CGI art. 49 septies F). Les travaux, dont l'objectif est de lever les incertitudes techniques, doivent reposer sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun.
La complexité d'interprétation des textes suscite de nombreuses interrogations de la part des entreprises qui doivent alors analyser très finement tous leurs travaux de Recherche et Développement (R&D) pour s'assurer qu'ils répondent bien aux critères d'éligibilité au Crédit Impôt Recherche.
Afin d'assurer une meilleure sécurité juridique aux entreprises et d'instaurer un cadre solide, il était nécessaire d'harmoniser tous les textes relatifs à la définition des activités de R&D éligibles au Crédit d'Impôt Recherche. L'instruction fiscale 4 A-3-12 du 21 février 2012 stipule que les activités de R&D éligibles au CIR sont directement inspirées du Manuel de Frascati, référence internationale de la définition du périmètre des opérations de R&D.
Les travaux doivent porter sur une des activités suivantes : la recherche fondamentale (analyse des propriétés, des structures...), la recherche appliquée (développement d'applications possibles des résultats issus de la recherche fondamentale...) ou le développement expérimental (conception de nouveaux produits, procédés, services...).
Exemples de projets éligibles au CIR :
- Services : conception d'un logiciel de diagnostic de pannes pour système d'information critique,
- Industrie : conception de roulements à billes de haute précision, en environnement extrême,
- Agroalimentaire : élaboration de procédés de cuisson de viennoiseries en pousse accélérée.
Mon projet est-il éligible au Crédit d'Impôt Innovation ?
L'article 71 de la Loi de finances énonce la mise en place du Crédit d'Impôt Innovation (CII). En complément de leurs dépenses de R&D, les PME - au sens communautaire - peuvent désormais bénéficier d'un Crédit d'Impôt Innovation (extension du CIR) de 20 % du montant de certains frais d'innovation, au titre de leurs dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2013. Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 400 000 € par an.
Ces frais correspondent à des travaux réalisés en aval de la phase de R&D, tels que les activités de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Sera considéré comme « nouveau produit » un bien corporel ou incorporel, cumulant plusieurs conditions :
- Le produit ne devra pas être encore mis à disposition sur le marché,
- Il se distinguera des produits existants ou précédemment mis en place par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités,
- Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit devra être utilisé comme modèle pour la création d'un nouveau produit et non destiné à être commercialisé.
Éligibilité au CIR : contactez Sogedev
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