CIR et CII : Quelles conditions pour bénéficier des crédits d'impôt en 2025 ?

CIR 2025 : Qui peut en bénéficier et pour quels types de projets ?

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) s'adresse à toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles soumises à l'impôt sur le revenu (BIC) ou à l'impôt sur les sociétés, à condition d'être au régime réel d'imposition. Il est ouvert à toutes les formes juridiques d'entreprises, y compris les sociétés artisanales, les groupements de coopération sanitaire ou médico-sociale, et certaines associations loi 1901 exerçant une activité lucrative. La jurisprudence confirme que les sociétés commerciales peuvent en bénéficier, quelle que soit la nature de leur activité.

Pour qu'un projet soit éligible au Crédit d'Impôt Recherche (CIR), il doit correspondre à des activités de recherche menées selon une démarche scientifique rigoureuse, visant à surmonter des verrous scientifiques ou techniques, c'est-à-dire des problèmes pour lesquels aucune solution connue n'existe. Cette démarche repose sur l'analyse de l'état de l'art, la formulation d'hypothèses, la mise en place d'un protocole expérimental, l'analyse des résultats et la formalisation de nouvelles connaissances.

La complexité d'interprétation des textes suscite de nombreuses interrogations de la part des entreprises qui doivent alors analyser très finement tous leurs travaux de Recherche et Développement (R&D) pour s'assurer qu'ils répondent bien aux critères d'éligibilité au Crédit Impôt Recherche. Il est essentiel de distinguer ces activités de R&D des autres étapes du développement d'un produit, car seules les plus incertaines, celles qui génèrent de véritables avancées scientifiques, sont éligibles.

Les travaux doivent porter sur une des activités suivantes :

• La recherche fondamentale (analyse des propriétés, des structures...),
• La recherche appliquée (développement d'applications possibles des résultats issus de la recherche fondamentale...)
• Le développement expérimental (conception de nouveaux produits, procédés, services...).

Afin de garantir une interprétation claire et sécurisée de ces catégories, la définition des activités de R&D éligibles au CIR s'appuie sur les critères du Manuel de Frascati, référence internationale qui définit précisément le périmètre des opérations de recherche et développement.

Exemples de projets éligibles au CIR :

• Services : conception d'un logiciel de diagnostic de pannes pour système d'information critique,
• Industrie : conception de roulements à billes de haute précision, en environnement extrême,
• Agroalimentaire : élaboration de procédés de cuisson de viennoiseries en pousse accélérée.

CII 2025 : Qui peut en bénéficier et pour quels types de projets ?

L'article 71 de la Loi de finances énonce la mise en place du Crédit d'Impôt Innovation (CII). Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) s'adresse aux entreprises qui répondent à la définition européenne de PME. Pour être éligibles, celles-ci doivent employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Pour être éligibles au CII, les projets doivent porter sur la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. Ces produits doivent être inédits sur le marché, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas encore y être commercialisés et doivent présenter des performances sensiblement supérieures à celles des produits existants, que ce soit sur le plan technique, fonctionnel, ergonomique ou éco-conceptuel. Seules les innovations de bien (produits matériels ou immatériels) sont éligibles, à l'exclusion des innovations de service, sauf si celles-ci intègrent une innovation de bien.

Les activités éligibles incluent la conception, l'ingénierie, les essais, l'évaluation, ainsi que l'acquisition de savoirs ou de technologies nécessaires à la réalisation du prototype. En revanche, les simples modifications esthétiques, les études de marché, les mises à jour mineures ou les productions sur mesure ne sont pas éligibles. Le périmètre des projets éligibles est défini en référence au Manuel d'Oslo, qui encadre les activités d'innovation au niveau international.

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