Comment obtenir le remboursement du CIR ?
Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal permettant aux entreprises innovantes de financer une partie de leurs activités de R&D. L'entreprise peut bénéficier du CIR sous forme de remboursement ou d'une réduction d'impôt sur les sociétés. Les modalités de remboursement du CIR dépendent de la situation de l'entreprise.
Le remboursement immédiat du CIR :
La Loi de finances 2011 a apporté plusieurs modifications majeures au dispositif du Crédit d'Impôt Recherche (CIR). L'une entre d'elles est effective depuis le 1er janvier 2011 et concerne le remboursement du Crédit Impôt Recherche.
Les modalités de remboursement du CIR dépendent de la situation de l'entreprise. En effet, instauré par le plan de relance 2009, le remboursement immédiat du Crédit Impôt Recherche est, à présent, réservé aux seules PME (au sens européen), aux entreprises nouvelles, aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et aux entreprises en difficulté financière.
L'imputation du CIR :
L'imputation du CIR sur l'impôt sur les sociétés est la règle générale. Le CIR est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par la société au titre de l'année au cours de laquelle elle a engagé les dépenses de R&D intégrées à l'assiette du CIR (exemple : imputation du CIR 2011 sur les résultats de l'exercice 2011). Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt. Si le CIR est supérieur au montant de l'impôt ou si l'entreprise est déficitaire, l'excédant est imputé sur l'impôt dû les trois années suivantes et, restitué à la fin de cette période, si nécessaire.
Depuis le 1er janvier 2011, si l'entreprise n'est pas une PME (moins de 250 personnes, moins de 50 millions de CA, moins de 43 millions d'euros d'actifs), elle ne peut pas bénéficier du remboursement immédiat du Crédit Impôt Recherche.
Le préfinancement du CIR :
Face au besoin croissant en trésorerie des entreprises, des organismes de financement comme les banques commerciales proposent le préfinancement du Crédit Impôt Recherche (CIR) et/ou Innovation (CII). Ce dispositif permet de soutenir l'effort en investissements de Recherche et Développement (R&D) des entreprises en raccourcissant considérablement le délai entre l'engagement des dépenses et le versement de l'aide.
En effet, le préfinancement du CIR consiste en une avance en trésorerie sur les dépenses de CIR engagées sur les années antérieures mais également sur celles de l'année en cours, Il est débloqué à la suite d'un audit et peut concerner toutes les entreprises sans restriction de taille et de secteur ni conditions financières.
La mobilisation du CIR :
Si l'entreprise ne paie pas d'impôt sur les sociétés et ne rentre pas dans les critères de remboursement immédiat du CIR, elle peut alors céder sa créance à un organisme bancaire (Oséo Financement, Société Générale, BNP Paribas…) qui lui accordera une ligne de financement correspondant à tout ou partie du montant de la créance. Grâce à la mobilisation, la société dispose du CIR immédiatement en trésorerie, sans attendre le délai de remboursement imposé de 3 ans.
Comment demander la mobilisation de son Crédit Impôt Recherche ?
Une demande de mobilisation fait l'objet d'une procédure spécifique. L'entreprise doit réaliser un dossier complet comportant les éléments financiers et scientifiques qui justifient sa déclaration de CIR. Une expertise scientifique sera menée par un expert à titre privé (nommé, dans le cadre de Bpifrance Financement, par le MESR) qui analysera les travaux de R&D pour s'assurer qu'ils répondent bien aux critères d'éligibilité au CIR. En parallèle, il faut envoyer sa déclaration Cerfa 2574 (demande de cession de créance) au Centre des Impôts pour la remettre signée à l'organisme bancaire qui peut alors débloquer les fonds lorsque ces formalités sont remplies.
Comment bénéficier du CIR avec Sogedev ?
Vous souhaitez imputer votre CIR sur votre impôt sur les sociétés ? Mobiliser sa créance auprès d'un établissement bancaire ? Obtenir son remboursement immédiat ou son préfinancement ? L'équipe technique de Sogedev constitue votre demande de CIR pour vous en faire bénéficier au mieux selon la situation et le profil de votre entreprise (constitution de la déclaration Cerfa, rédaction du dossier technique,…).
Vous voulez vous assurer de l'éligibilité de vos projets ou de vos dépenses de R&D au Crédit d'Impôt Recherche ?
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