Comment obtenir le remboursement du CIR ?

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal permettant aux entreprises innovantes de financer une partie de leurs activités de R&D. L'entreprise peut bénéficier du CIR sous forme de remboursement ou d'une réduction d'impôt sur les sociétés. Les modalités de remboursement du CIR dépendent de la situation de l'entreprise.

Le remboursement immédiat du CIR :

La Loi de finances 2011 a apporté plusieurs modifications majeures au dispositif du Crédit d'Impôt Recherche (CIR). L'une entre d'elles est effective depuis le 1er janvier 2011 et concerne le remboursement du Crédit Impôt Recherche.

Les modalités de remboursement du CIR dépendent de la situation de l'entreprise. En effet, instauré par le plan de relance 2009, le remboursement immédiat du Crédit Impôt Recherche est, à présent, réservé aux seules PME (au sens européen), aux entreprises nouvelles, aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et aux entreprises en difficulté financière.

L'imputation du CIR :

L'imputation du CIR sur l'impôt sur les sociétés est la règle générale. Le CIR est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par la société au titre de l'année au cours de laquelle elle a engagé les dépenses de R&D intégrées à l'assiette du CIR (exemple : imputation du CIR 2011 sur les résultats de l'exercice 2011). Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt. Si le CIR est supérieur au montant de l'impôt ou si l'entreprise est déficitaire, l'excédant est imputé sur l'impôt dû les trois années suivantes et, restitué à la fin de cette période, si nécessaire.

Depuis le 1er janvier 2011, si l'entreprise n'est pas une PME (moins de 250 personnes, moins de 50 millions de CA, moins de 43 millions d'euros d'actifs), elle ne peut pas bénéficier du remboursement immédiat du Crédit Impôt Recherche.

Le préfinancement du CIR :

Dans le cadre de ses nouvelles missions inhérentes à son intégration à la Banque Publique d'Investissement (BPI), Bpifrance Financement gère, depuis janvier 2013, le préfinancement du Crédit d'Impôt Recherche.

Baptisé PREFICIR, le préfinancement est conditionné à plusieurs critères : les bénéficiaires doivent être des PME déjà bénéficiaires du CIR, ayant 3 ans d'existence minimum, ayant clôturé deux exercices comptables complets et étant dans une situation financière saine. Dans ce cadre, les entreprises peuvent prétendre au préfinancement de leur CIR à hauteur de 80 % du montant prévisionnel du CIR de l'année en cours, qui sera déclaré en année N+1.

Par exemple, une entreprise évalue ses dépenses de R&D en 2013 à 100 000 euros. Elle pourra demander le préfinancement de son CIR 2013 (dépenses engagées en 2013 et déclarées en 2014) à hauteur de 80 % de son prévisionnel, soit 80 000 euros.

PREFICIR est un prêt bancaire qui est remboursé par l'entreprise sur une période de 24 mois à compter du financement avec un différé de remboursement du capital de 18 mois. Ce dispositif peut venir en complément du remboursement immédiat du CIR dont la procédure est parfois longue pour obtenir le remboursement du CIR.

La mobilisation du CIR :

Si l'entreprise ne paie pas d'impôt sur les sociétés et ne rentre pas dans les critères de remboursement immédiat du CIR, elle peut alors céder sa créance à un organisme bancaire (Oséo Financement, Société Générale, BNP Paribas…) qui lui accordera une ligne de financement correspondant à tout ou partie du montant de la créance. Grâce à la mobilisation, la société dispose du CIR immédiatement en trésorerie, sans attendre le délai de remboursement imposé de 3 ans.

Comment demander la mobilisation de son Crédit Impôt Recherche ?

Une demande de mobilisation fait l'objet d'une procédure spécifique. L'entreprise doit réaliser un dossier complet comportant les éléments financiers et scientifiques qui justifient sa déclaration de CIR. Une expertise scientifique sera menée par un expert à titre privé (nommé, dans le cadre de Bpifrance Financement, par le MESR) qui analysera les travaux de R&D pour s'assurer qu'ils répondent bien aux critères d'éligibilité au CIR. En parallèle, il faut envoyer sa déclaration Cerfa 2574 (demande de cession de créance) au Centre des Impôts pour la remettre signée à l'organisme bancaire qui peut alors débloquer les fonds lorsque ces formalités sont remplies.

Comment bénéficier du CIR avec Sogedev ?

Vous souhaitez imputer votre CIR sur votre impôt sur les sociétés ? Mobiliser sa créance auprès d'un établissement bancaire ? Obtenir son remboursement immédiat ou son préfinancement ? L'équipe technique de Sogedev constitue votre demande de CIR pour vous en faire bénéficier au mieux selon la situation et le profil de votre entreprise (constitution de la déclaration Cerfa, rédaction du dossier technique,…).

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