CIR et trésorerie : remboursement, préfinancement ou mobilisation, que choisir ?
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal destiné à soutenir les entreprises engagées dans des activités de recherche et développement (R&D). Il permet de financer une partie de ces dépenses sous forme de remboursement ou de réduction d'impôt sur les sociétés. Les modalités d'obtention du CIR varient en fonction de la situation spécifique de l'entreprise.
L'imputation du CIR
L'imputation du CIR sur l'impôt sur les sociétés est la règle générale. Le CIR est déduit de l'impôt dû au titre de l'année où les dépenses de R&D ont été engagées (exemple : imputation du CIR 2024 sur les résultats de l'exercice 2024), au moment du paiement du solde. Si le montant du CIR dépasse l'impôt ou si l'entreprise est déficitaire, l'excédent est reportable sur les trois exercices suivants, puis remboursé à l'issue de cette période. Un remboursement immédiat reste toutefois possible si l'entreprise répond à certains critères spécifiques, détaillés dans la partie suivante.
Le remboursement immédiat du CIR
La loi de finances pour 2011 a introduit plusieurs évolutions importantes du Crédit d'Impôt Recherche (CIR), notamment en matière de remboursement. Depuis le 1er janvier 2011, les conditions de remboursement immédiat du CIR ont été restreintes. Ce remboursement, initialement instauré par le plan de relance de 2009, est désormais réservé aux :
- PME au sens européen
- Entreprises nouvellement créées (pendant leurs cinq premières années),
- Jeunes entreprises innovantes (JEI),
- Entreprises en procédure collective (comme un redressement ou une liquidation judiciaire)
La demande de remboursement doit être adressée au service des impôts compétent à l'aide du formulaire 2573-SD.
La demande de remboursement immédiat du CIR est une réclamation contentieuse qui peut être suivie d'une vérification sur pièces par l'administration fiscale. Cette procédure, distincte d'un contrôle comptable ou fiscal, est de plus en plus fréquente et implique la transmission de documents justificatifs.
Le préfinancement du CIR
Face aux besoins croissants de trésorerie des entreprises, le préfinancement du CIR (et du CII) s'impose comme une solution stratégique. Proposé par des banques commerciales ou des organismes de financement, ce dispositif permet d'obtenir une avance de trésorerie sur les créances de CIR, qu'elles soient liées aux dépenses de R&D des années précédentes ou de l'année en cours. Il permet ainsi de soutenir l'effort d'investissement en R&D en réduisant le décalage entre les dépenses engagées et la perception de l'aide fiscale. Le préfinancement constitue un levier efficace pour renforcer la capacité d'innovation des entreprises tout en préservant leur trésorerie.
Concrètement, le préfinancement consiste à mobiliser dès maintenant les fonds correspondant au crédit d'impôt futur, sans attendre le remboursement par l'administration fiscale. Cette avance est accordée après un audit et peut bénéficier à toutes les entreprises, sans condition de taille, de secteur ou de situation financière.
La mobilisation du CIR
Lorsqu'une entreprise ne paie pas d'impôt sur les sociétés et ne remplit pas les conditions pour obtenir le remboursement immédiat du Crédit d'Impôt Recherche (CIR), elle peut tout de même accéder rapidement à sa créance grâce à la mobilisation du CIR. Ce mécanisme consiste à céder la créance CIR à un établissement bancaire ( La BRED, Oséo Financement, BNP Paribas, Société Générale, etc.), en échange d'une avance de trésorerie équivalente à tout ou partie du montant du crédit d'impôt. La BRED, un de nos partenaires, joue un rôle actif dans ce dispositif : elle s'appuie sur notre expertise pour sécuriser ses financements : nous réalisons des audits techniques des travaux de R&D, et en cas d'analyse favorable, elle procède à l'avance des fonds correspondants.
La mobilisation du CIR permet ainsi à l'entreprise de renforcer sa trésorerie sans attendre les délais de remboursement classiques, qui peuvent atteindre jusqu'à 3 ans.
Il est important de noter que la créance CIR ne peut pas être utilisée pour compenser une dette fiscale envers l'État. Elle peut uniquement être mobilisée à titre de garantie ou remise à l'escompte auprès d'un établissement de crédit.
Pour engager cette démarche, l'entreprise doit constituer un dossier complet, incluant des éléments financiers et techniques justifiant sa déclaration de CIR. Une expertise scientifique est alors réalisée par un expert indépendant — désigné par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche — afin de vérifier que les travaux de R&D répondent bien aux critères d'éligibilité.
En parallèle, l'entreprise doit transmettre sa déclaration Cerfa 2574-SD (demande de cession de créance) au Centre des Impôts, puis remettre le document signé à l’établissement bancaire. Une fois ces formalités accomplies, les fonds peuvent être débloqués.
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