CIR/CII : tout savoir sur les formulaires obligatoires pour votre déclaration
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d'impôt Innovation (CII) sont des dispositifs fiscaux majeurs pour les entreprises investissant dans la Recherche et l'Innovation. Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration de ces crédits d'impôt est entièrement dématérialisée, simplifiant les démarches administratives.
Mais quels sont les formulaires à utiliser ? Quelles sont les échéances à respecter ? Voici un guide complet pour bien déclarer votre CIR/CII.
Quels formulaires sont à utiliser pour déclarer son CIR ?
Pour déclarer votre CIR, vous devez impérativement transmettre les documents suivants via la procédure dématérialisée :
- Formulaire n° 2069-A-SD : déclaration principale du CIR.
- Annexe n° 2069-A-1-SD : obligatoire si vous engagez plus de 100 M€ de dépenses éligibles afin de décrire les travaux et les moyens humains et matériels mobilisés.
- Annexe n° 2069-A-2-SD : à remplir si vous avez recours à la sous-traitance afin de fournir la liste des sous-traitant concernés.
Quelles sont les échéances ?
La date de dépôt dépend de la date de clôture de l'exercice fiscal de l'entreprise, mais le CIR est toujours calculé sur l'année civile.
Cas général : exercice clos le 31 décembre
Pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, la déclaration CIR doit être déposée en même temps que la déclaration de résultat pour les entreprises individuelles (soit au plus tard le 5 mai 2025 pour le CIR 2024), ou avec le relevé de solde pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (soit au plus tard le 15 mai 2025 pour le CIR 2024)
Cas particulier : exercice décalé
Pour les entreprises dont l'exercice est décalé, la déclaration CIR reste calculée sur l'année civile, mais son dépôt suit les échéances fiscales propres à l'entreprise.
Exemple : Une entreprise dont l'exercice s'étend du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 devra déposer sa déclaration CIR 2024 au plus tard le 31 août 2025 si elle est soumise à l'impôt sur le revenu, ou le 15 septembre 2025 si elle est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Cas particulier : exercice long
Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée qui fait un premier exercice long deux déclarations sont nécessaires.
Exemple : une entreprise fondée le 1er septembre 2023 et clôturant son premier exercice au 31 décembre 2024, doit effectuer une première déclaration pour l'année 2023 couvrant quatre mois, et une seconde pour l'année 2024 couvrant douze mois. Ces déclarations devront être déposées respectivement au plus tard le 5 mai 2024 pour la première, et le 5 ou le 15 mai 2025 pour la seconde, selon le régime fiscal applicable.
Anticiper sa déclaration : les bonnes pratiques
Il est vivement recommandé d'anticiper la préparation de votre déclaration annuelle CIR ou CII. En effet, cette démarche nécessite de rassembler un ensemble d'éléments techniques et administratifs souvent complexes et scrutés de près par l'administration fiscale en cas de contrôle.
Il est essentiel de constituer un dossier justificatif comprenant la présentation de votre société, la présentation détaillée des projets de recherche et/ou d'innovation ainsi que l'ensemble des justificatifs des dépenses valorisées (justificatifs des ressources humaines, CV, diplômes, feuilles de temps, factures de prestataire agréés...).
Pour gagner en efficacité et en fiabilité, il est fortement conseillé de collecter les informations tout au long de l'année. Cela implique de consigner en temps réel les données techniques, les résultats obtenus, ainsi que les contributions individuelles de chaque membre de l'équipe. Ce suivi continu permet non seulement de sécuriser votre déclaration, mais aussi de faciliter les échanges avec l'administration en cas de demande de justification.
Si souhaitez vérifier votre éligibilité au Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et/ou Crédit d'Impôt Innovation (CII), nous vous proposons de réaliser un audit gracieux de votre dossier.
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