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La sous-traitance dans le CIR, pourquoi l'agrément CIR ?

Les conditions de prise en compte des frais de sous-traitance de Recherche et Développement (R&D) dans le crédit d’impôt recherche (CIR) sont régies par le II – d) de l’article 244 quater B du Code Général des Impôts. Lorsque le sous-traitant est une entreprise privée, il est nécessaire que le prestataire ait obtenu l’agrément CIR pour inclure le montant des frais sous-traités dans l’assiette du CIR.

Le Crédit Impôt Recherche pour les sous-traitants

Vous menez des projets de R&D pour le compte de vos clients. Il est de plus en plus fréquent que les donneurs d’ordre exigent que leurs sous-traitants possèdent l’agrément CIR pour inclure les dépenses dans leur déclaration de CIR.
Pour une première demande d’agrément, le dossier doit être déposé avant le 30 juin de l'année demandé. À défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante. Depuis 2008, la demande de renouvellement d'agrément doit être adressée à l'administration avant le 31 décembre de la dernière année accordée.

La demande d’agrément comporte un formulaire de présentation de l’organisme demandeur complété par la présentation détaillée des projets de R&D. Les pièces justificatives demandées doivent impérativement accompagner le formulaire pour qu’il soit examiné.

Bon à savoir : les prestataires agréés CIR ne peuvent plus valoriser de travaux de R&D effectués pour le compte de leurs clients sans prendre en compte les factures émises à leur donneur d’ordres et correspondant à l’effort R&D, quand bien même ces derniers ne prendraient pas en compte leurs factures dans leur propre CIR.

Le CIR pour les donneurs d'ordre

Pour inclure les frais de sous-traitance dans votre déclaration de CIR, il faut distinguer plusieurs cas :

Votre sous-traitant est une entreprise privée : votre sous-traitant doit être agréé CIR et être implanté en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (UE, Norvège, Liechtenstein et Islande).
Depuis le 1er janvier 2012, les dépenses de sous-traitance sont retenues dans le CIR dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de R&D éligibles et dans la limite du plafond déjà mis en place. Rappelons que ce plafond est de 2 millions d'euros s'il existe un lien de dépendance entre la société qui déclare le CIR et le sous-traitant privé.

Votre sous-traitant est un établissement de recherche public (ou assimilé) : il n’est pas nécessaire d’obtenir l’agrément CIR. Ces sous-traitants sont agréés « d’office ». Le montant des dépenses pouvant être intégré au CIR est majoré de 2 millions d’euros. Par ailleurs, les dépenses liées aux prestations de R&D des établissements de recherche public sont pris en compte pour le double de leur montant dans l’assiette du CIR de leur client. Ces frais de sous-traitance peuvent donc être pris en charge jusqu’à 80% par le CIR.

Votre sous-traitant est une fondation de coopération scientifique, une association ou une société de capitaux : L’instruction fiscale 4 A-2-11 du 26 avril 2011 vient commenter et préciser les modalités d'application du dispositif de prise en compte, dans la base de calcul du CIR, des dépenses de sous-traitance confiées aux organismes suivants : les fondations de coopération scientifique (association d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche), les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et un certain type de sociétés.

Quelles conditions de prise en compte des dépenses sous-traitées à des fondations de coopération scientifique ?

Les travaux de recherche confiés à une fondation de coopération scientifique sont pris en compte dans l’assiette du CIR d’une entreprise si cet organisme est agréé par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au même titre que les fondations d'utilité publique. Cet agrément permet d'assurer l’entreprise du potentiel de R&D de ses prestataires. Par ailleurs, les dépenses de travaux de recherche sous-traités auprès d'une fondation de coopération scientifique sont prises en compte pour le double de leur montant dans l'assiette de CIR.

Quelles conditions de prise en compte des dépenses sous-traitées à des associations ?

Les entreprises peuvent sous-traiter leurs travaux de R&D et les intégrer dans leur assiette du CIR à une association régie par la loi 1er juillet 1901 qui a, préalablement, conclu une convention avec un ou plusieurs organismes de recherche publics ou un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme de grade de Master.

Pour que les dépenses de travaux de R&D sous-traités soient éligibles, l'association doit remplir plusieurs conditions :

  • Ses membres doivent être des organismes de recherche publique ou bien des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master. La qualité des membres s'apprécie à la date à laquelle les dépenses de sous-traitance sont engagées par l'entreprise qui externalise ses travaux.
  • Elle doit être agréée par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
  • Elle doit avoir conclu, à la date à laquelle les travaux de R&D ont été sous-traités, une convention avec au moins un organisme de recherche publique ou un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master. Cette convention prévoit la mise à disposition des moyens matériels et financiers à l'une et l'autre des parties.
  • Elle doit confier les travaux de R&D, sous-traités par la société donneuse d'ordre, à une des unités de recherche de ses organismes membres et ayant conclu la convention citée précédemment.

Quelles conditions de prise en compte des dépenses sous-traitées à des sociétés de capitaux ?

Les entreprises peuvent intégrer dans leur assiette de CIR les dépenses de travaux de R&D sous-traités à une société dont le capital est détenu à minimum 50% par au moins un organisme de recherche publique ou bien un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master. Il s'agit, pour la plupart, de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés par actions simplifiées, de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles ou d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Ces sociétés, au même titre que les associations précitées, doivent avoir conclu une convention avec un ou plusieurs organismes de recherche publics ou établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme de grade de Master. Ces sociétés doivent confier les travaux de R&D sous-traités à une des unités de recherche des organismes détendeurs de leur capital.

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