Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux jeunes PME (Petites et Moyennes Entreprises) françaises d'obtenir l'exonération totale ou partielle de leurs charges sociales et fiscales pour financer leur activité de R&D (Recherche & Développement). Cette mesure est soumise à plusieurs critères d'éligibilité auxquels l'entreprise doit répondre. Sogedev vous accompagne pour déclarer et sécuriser votre statut JEI auprès de l'administration.

Qu'est-ce que le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

Le statut JEI permet aux entreprises de bénéficier d'avantages fiscaux sous la forme d'une exonération de l'impôt sur les sociétés (100 % pour le premier exercice bénéficiaire, 50 % pour le suivant et ce, dans la limite du plafond de minimis) mais également d'exonérations de la CVAE, CFE et taxe foncière sur délibération des collectivités territoriales.

Il permet également aux entreprises de bénéficier d'exonérations de certaines charges sociales, pour le personnel affecté aux travaux de R&D, faisant ainsi baisser le taux d'imposition des charges patronales de 40% à 20% en moyenne.

Toute entité juridique imposée à l'impôt sur les sociétés peut solliciter le statut JEI, pendant les 8 premières années à partir de son année de création, à condition de remplir les conditions suivantes pour chaque exercice fiscal durant lequel elle souhaite bénéficier du statut.

Quelles sont les conditions d'obtention du statut JEI ?

Toute entité juridique soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) peut solliciter le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), quelle que soit sa forme, à condition de remplir les conditions suivantes pour chaque exercice fiscal durant lequel elle souhaite bénéficier du statut :

• engager un volume de dépenses de R&D éligibles au sens fiscal (ie au sens du Crédit Impôt Recherche), au moins égales à 15 % des charges fiscalement déductibles de l'entreprise par exercice ;
• être détenue de manière contin à plus de 50 % par des personnes physiques ou par une société satisfaisant les mêmes critères d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan que ceux imposés à la JEI et détenu pour 50% au moins par des personnes physiques ou par certains structures d'investissement ou associations/fondations ;
• être une PME (moins de 250 salariés et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros) ;
• avoir moins de 8 ans à la clôture de l'exercice fiscal considéré
• au caractère réellement nouveau de son activité : absence d'apports partiels d'actifs, de reprise de personnel d'une entreprise existante ...

Les travaux éligibles au statut JEI doivent conduire à le levée d'incertitudes techniques fortes, reposer sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun et avoir un caractère de nouveauté ce qui conduit à faire avance l'état de l'art.

Ces opérations de R&D sont, comme pour les travaux éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR), inspirées par la définition du manuel de Frascati, référence internationale pour la définition du périmètre des activités de R&D.

Les travaux doivent porter sur une des activités suivantes :

• la recherche fondamentale : analyse des propriétés, des structures ;
• la recherche appliquée : développement d'applications possibles des résultats issus de la recherche fondamentale ;
• le développement expérimental : conception de nouveaux produits, procédés, services.

JEI : les chiffres-clés du dispositif

En 2020, 4164 entreprises bénéficient du statut Jeune Entreprise Innovante ce qui représente 271 millions d'euros d'exonérations de charges sociales au titre de ce dispositif. Ces entreprises ont réalisé 1 350 millions d'euros de dépenses de R&D en 2020 et emploient 18 700 personnels de R&D.

Statut JEI : les étapes pour devenir Jeune Entreprise Innovante

L'autodéclaration

Vous pouvez choisir de vous auto-déclarer Jeune Entreprise Innovante.

On constate que de plus en plus de SIE et URSSAF demandent à disposer de la copie du rescrit pour la mise en application des avantages associés.

Le rescrit fiscal JEI

Vous pouvez déposer une demande préalable de statut Jeune Entreprise Innovante auprès de l'administration fiscale, au titre d'un ou plusieurs exercices fiscaux, en déposant un rescrit fiscal auprès de la Direction des services fiscaux dont elle dépend. Cette demande doit être transmise en recommandé avec accusé de réception auprès des services fiscaux dont l'entreprise dépend. Cette demande peut être effectuée à tout moment. Attention cependant pour pouvoir bénéficier de la rétroactivité fiscale, la demande de rescrit relative à un exercice fiscal doit être déposée au plus tard avant la date butoir de dépôt du relevé de solde d’IS (ie pour une société clôturant au 31/12/N avant le 02/05/N+1).

L'administration doit rendre son avis dans les 3 mois qui suivent le dépôt de la demande de rescrit complète de l'entreprise. Si ce délai n'est pas respecté, l'avis de l'administration est réputé favorable. Dans ce cas, l'éligibilité au régime de la JEI ne peut pas être remise en cause pour les exercices mentionnés dans la demande de rescrit. Il est également recommandé de renouveler cette demande à chaque exercice fiscal d'application du dispositif pour s'assurer que la nature des projets de R&D, le montant des dépenses éligibles au JEI et la structure capitalistique de l'entreprise notamment répondent toujours aux critères d'éligibilité.

Même si le statut JEI peut être déclaratif, il est toutefois fortement conseillé de demander l'avis préalable des services fiscaux, à l'aide d'une demande de rescrit fiscal. Pour faire votre demande d'avis préalable, il est nécessaire de compléter le modèle de formulaire de la Direction générale des impôts.

Les dépenses de recherche et développement éligibles

Les principales dépenses éligibles pour atteindre le seuil minimum de 15 % de dépenses de R&D sont :

• Le montant des dépenses de personnel, au prorata du temps passé à l'activité de R&D : les dépenses de personnel sont prises en compte lorsque les chercheurs (Bac+5 minimum ou ingénieur « maison ») et les techniciens de recherche (Bac+2 à Bac+4) participent directement, intégralement ou non, aux projets de R&D. Les éléments à retenir sont les suivants : les salaires, les avantages en nature, les primes et les cotisations patronales obligatoires (Sécurité sociale, Assurance chômage, caisses de retraite complémentaire). En revanche, les taxes assises sur les salaires et les avantages ayant la nature de taxes et non de cotisations sociales doivent être exclus du calcul. Les dépenses liées au personnel de soutien ne sont pas éligibles, car déjà prises en compte à travers le forfait des frais de fonctionnement.
• La dotation aux amortissements du matériel affecté à l'activité de R&D, représentant des biens, meubles et immeubles, créés ou acquis à l'état neuf et affectés directement aux travaux de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes de recherche.
• Les frais de propriétés intellectuelles, dépôt et maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV) : les honoraires versés aux prestataires de conseil, les frais de traduction, les taxes perçues par l'INPI, les frais de maintenance, les dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon, les frais d'assurance peuvent être éligibles au statut JEI
• Les dépenses de sous-traitance : les travaux de recherche confiés à un prestataire (organisme de recherche public ou privé, agréés par le ministre chargé de la recherche), peuvent être éligibles au statut JEI (sans la limitation prévue au 2ème alinéa du d bis du II de l'article 244 quater B). L'instruction fiscale 4 A-3-11 du 16 septembre 2011 vient préciser que les dépenses de sous-traitance confiées aux organismes suivants sont retenues pour leur montant réel :
  • organismes publics ;
  • établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ;
  • fondations de coopération scientifique agréées, des établissements publics de coopération scientifique ;
  • fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI ;
  • associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateur et membre l'un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° du d du II de l'article 244 quater B du CGI ou les sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes.
• Les dépenses de normalisation (salaires et charges sociales des salariés, au prorata du temps passé à des réunions officielles de normalisation, et autres dépenses exposées sur ces mêmes opérations) peuvent être prises en compte, pour leur montant réel.

Comment Sogedev vous accompagne pour obtenir votre statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

Nos experts chez Sogedev étudient avec vous votre éligibilité en reprenant tous vos projets et documents justificatifs. Pour savoir si vous êtes éligible au statut Jeune Entreprise Innovante, remplissez notre formulaire en ligne.

Vous souhaitez être contacté par Sogedev pour savoir si vous êtes éligible au Statut Jeune Entreprise Innovante ?