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Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

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  5. Quels sont les projets éligibles au statut JEI ?

Quels sont les projets éligibles au statut JEI ?

Pour être éligibles au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), les travaux de Recherche et Développement (R&D) effectués doivent répondre aux critères tels que définis par la réglementation fiscale en vigueur (CGI, Annexe III, art. 49 septies F).

Statut Jeune Entreprise Innovante : critères d'obtention

Les travaux éligibles au statut JEI doivent lever des incertitudes techniques, reposer sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun et avoir un caractère de nouveauté.

Ces opérations de R&D sont, comme pour les travaux éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR), inspirées par la définition du manuel de Frascati, référence internationale pour la définition du périmètre des activités de R&D.

Les travaux doivent porter sur une des activités suivantes :

  • la recherche fondamentale : analyse des propriétés, des structures ;
  • la recherche appliquée : développement d'applications possibles des résultats issus de la recherche fondamentale ;
  • le développement expérimental : conception de nouveaux produits, procédés, services.

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