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Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

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  4. Statut Jeune entreprise innovante
  5. Quelles sont les dépenses éligibles au statut JEI ?

Statut JEI : les dépenses de recherche et développement éligibles

Un des critères d'éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est d'engager des dépenses de Recherche et Développement (R&D) au moins égales à 15 % des dépenses totales par exercice fiscal. Ces dépenses sont strictement définies et encadrées par les textes légaux (art. L244 Quater B du CGI).

Statut JEI : atteindre 15 % de dépenses en R&D

Les principales dépenses éligibles pour atteindre le seuil minimum de 15 % de dépenses de R&D sont :

  • Le montant des dépenses de personnel, au prorata du temps passé à l'activité de R&D : les dépenses de personnel sont prises en compte lorsque les chercheurs (Bac+5 minimum ou ingénieur « maison ») et les techniciens de recherche (Bac+2 à Bac+4) participent directement, intégralement ou non, aux projets de R&D. Les éléments à retenir sont les suivants : les salaires, les avantages en nature, les primes et les cotisations patronales obligatoires (Sécurité sociale, Assurance chômage, caisses de retraite complémentaire). En revanche, les taxes assises sur les salaires et les avantages ayant la nature de taxes et non de cotisations sociales doivent être exclus du calcul. Les dépenses liées au personnel de soutien ne sont pas éligibles, car déjà prises en compte à travers le forfait des frais de fonctionnement.

La Loi de finances 2014 a élargi l'assiette des exonérations de cotisations patronales aux personnels affectés à des activités de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits, conformément aux engagements pris par le président de la République et dans le prolongement de la création du Crédit d'Impôt Innovation.

  • La dotation aux amortissements du matériel affecté à l'activité de R&D, représentant des biens, meubles et immeubles, créés ou acquis à l'état neuf et affectés directement aux travaux de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes de recherche.
  • Les frais de propriétés intellectuelles, dépôt et maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV) : les honoraires versés aux prestataires de conseil, les frais de traduction, les taxes perçues par l'INPI, les frais de maintenance, les dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon, les frais d'assurance peuvent être éligibles au statut JEI (sans la limitation prévue au d ter du II de l'article 244 quater B).
  • Les dépenses de sous-traitance : les travaux de recherche confiés à un prestataire (organisme de recherche public, ou privé agréés par le ministre chargé de la recherche), peuvent être éligibles au statut JEI (sans la limitation prévue au 2ème alinéa du d bis du II de l'article 244 quater B). L'instruction fiscale 4 A-3-11 du 16 septembre 2011 vient préciser que les dépenses de sous-traitance confiées aux organismes suivants ne sont pas retenues pour le double de leur montant, mais pour leur montant réel :
    • organismes publics ;
    • établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ;
    • fondations de coopération scientifique agréées, des établissements publics de coopération scientifique ;
    • fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI ;
    • associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateur et membre l'un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° du d du II de l'article 244 quater B du CGI ou les sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes.
  • Les dépenses de normalisation (salaires et charges sociales des salariés, au prorata du temps passé à des réunions officielles de normalisation, et autres dépenses exposées sur ces mêmes opérations) peuvent être prises en compte, pour leur montant réel.

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