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Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

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  5. Quelles sont les conditions d'obtention du statut JEI ?

Quelles sont les conditions d'obtention du statut JEI ?

Le statut JEI est un dispositif fiscal et social qui permet aux entreprises éligibles de bénéficier d'exonérations de l'impôt sur les sociétés et des cotisations Urssaf. Cette mesure est soumise à plusieurs critères d'éligibilité auxquels l'entreprise doit répondre.

Répondez-vous aux conditions du statut JEI ?

Toute entité juridique soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) peut solliciter le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), quelle que soit sa forme, à condition de remplir les conditions suivantes pour chaque exercice fiscal durant lequel elle souhaite bénéficier du statut :

  • engager des dépenses de R&D éligibles au sens fiscal, au moins égales à 15 % des dépenses totales par exercice ;
  • être détenue à plus de 50 %, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou des fonds d'investissement ;
  • être une PME de moins de 8 ans (selon la définition européenne : moins de 250 salariés et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros) ;
  • être créée ex-nihilo (absence d'apports partiels d'actifs, de reprise de personnel).

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