Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) est un dispositif fiscal et social qui permet aux entreprises éligibles de bénéficier d'exonérations de l'impôt sur les sociétés et des cotisations Urssaf. Cette mesure est soumise à plusieurs critères d'éligibilité auxquels l'entreprise doit répondre.
Quelles sont les conditions d'obtention du statut JEI ?
Toute entité juridique soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) peut solliciter le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), quelle que soit sa forme, à condition de remplir les conditions suivantes pour chaque exercice fiscal durant lequel elle souhaite bénéficier du statut :
- engager des dépenses de R&D éligibles au sens fiscal, au moins égales à 15 % des dépenses totales par exercice ;
- être détenue à plus de 50 %, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou des fonds d'investissement ;
- être une PME de moins de 8 ans (selon la définition européenne : moins de 250 salariés et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros) ;
- être créée ex-nihilo (absence d'apports partiels d'actifs, de reprise de personnel).
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