Votre entreprise déclare du crédit d'impôt recherche (CIR) et vous ne bénéficiez pas du remboursement immédiat ? Vous pouvez mobiliser sa créance !
Le 06 avril 2012
L'instruction fiscale 4 A-1-12 du 27 janvier 2012 vient commenter et préciser les modalités d'application du CIR tel qu'il a été réaménagé par l'article 41 de la loi de finances pour 2011 (N°2010-1657 du 29 décembre 2010). Rappelons que la loi de finances 2011 pérennise le remboursement immédiat du CIR pour certaines catégories d'entreprises.
Le remboursement immédiat du CIR est, à présent, réservé aux seules PME (au sens européen), aux entreprises nouvelles, aux jeunes entreprises innovantes et aux entreprises en difficulté financière.
Vous ne payez pas d'impôt sur les sociétés ? Mobilisez votre CIR !
Si votre entreprise ne fait pas partie de l'une de ces catégories et que vous n'imputez pas votre CIR sur le montant de votre impôt sur les sociétés (IS), vous avez la possibilité de céder votre créance à un organisme bancaire (Oséo Financement, Société Générale, BNP Paribas...) qui vous accordera une ligne de financement correspondant à tout ou partie du montant de la créance. Grâce à la mobilisation, vous disposez de votre CIR immédiatement en trésorerie, sans attendre le délai de remboursement imposé de 3 ans.
Vous pouvez télécharger votre déclaration Cerfa 2574, nécessaire à la mobilisation du crédit d'impôt recherche, sur notre site internet.
Vous souhaitez mobiliser votre créance de CIR ? Vous pouvez bénéficier d'un audit à titre gracieux : Contactez Marie Garnier et demandez un audit gracieux sur le CIR !
