Qualification du personnel non scientifique : dépenses de personnel éligibles au Crédit d'impôt recherche (CIR) ?
Le 25 février 2014
Quelles sont les qualifications requises pour intégrer les dépenses de personnel de recherche dans le CIR ? Un salarié n'ayant pas de diplôme directement relatif aux travaux de R&D peut-il entrer dans le périmètre des dépenses éligibles au CIR ? L'article 244 quater B du Code général des impôts prévoit que les dépenses de personnel sont prises en compte lorsque les chercheurs et techniciens de recherche participent directement, intégralement ou non aux projets de R&D, mais qu'en est-il de leurs qualifications ?
Le collaborateur doit être au moins diplômé d'un BAC+5 dans le domaine technique ou scientifique pour être considéré comme un ingénieur de recherche. Quant au statut de technicien de recherche qui travaille en soutien des ingénieurs, le salarié doit avoir un diplôme de niveau BAC+2 minimum. Par ailleurs, les dépenses concernant les collaborateurs n'ayant pas ces diplômes mais qui bénéficient d'un statut d'ingénieur maison et ayant une position de cadre dans l'entreprise peuvent être intégrées dans l'assiette du CIR.
L'administration fiscale est venue conforter ce point à travers le rescrit 2010/59 FE du 5 octobre 2010. Celui-ci affirme qu'un collaborateur n'ayant pas le diplôme d'ingénieur peut tout de même être considéré comme tel dès lors qu'il réunit deux conditions cumulatives :
- Il a acquis des compétences qui lui permettent d'être assimilé aux ingénieurs diplômés salariés et menant des travaux de R&D dans votre entreprise.
- Son travail doit être valorisé dans le calcul du CIR selon le temps passé sur les projets de R&D. Il convient de déterminer avec précision le temps strictement affecté à la réalisation d'opérations de R&D du salarié.
Jurisprudence : le même point de vue
Le 24 janvier dernier, la Cour administrative d'appel de Paris est venue confirmer les dispositions prévues par le rescrit 2010/59 FE du 5 octobre 2010 en annulant un jugement du Tribunal administratif de Paris. Ce tribunal avait rejeté la demande de remboursement de CIR d'une entreprise en précisant que les dépenses relatives aux salaires versés à des personnels n'ayant pas de diplômes en rapport avec les travaux de R&D n'entraient pas dans le calcul du CIR.
Toutefois, ces salariés étaient titulaires de diplômes de niveau Master avec une connaissance fine du domaine d'activité concerné par les opérations de R&D. Par ailleurs, la société déclarante avait réalisé des documents détaillant précisément le temps consacré à ces travaux par chaque salarié, justifiant ainsi de leur participation effective.
Ainsi, la Cour administrative d'appel de Paris a décidé que la société plaignante justifiait avec une précision suffisante les salaires incriminés, versés à l'occasion d'opérations de recherche, et qu'ils ouvraient bien droit au CIR. La Cour administrative d'appel de Paris a décidé que l'Etat devait restituer à la société le crédit d'impôt recherche relatif aux salaires remis en cause lors du jugement.
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