Projet de Loi de finances rectificatif 2015 et CIR : Le CIR/CII a son Comité consultatif !
Le 02 décembre 2015
Annoncé le 1er avril dernier par le Ministère de l'économie dans le cadre de mesures en faveur de l'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les entreprises, le Comité consultatif du Crédit d'impôt recherche (CIR) et d'innovation (CII) verra le jour à travers l'article 19 du Projet de loi de finances rectificatif pour 2015.
Le Comité consultatif du CIR/CII : quelle mission ?
Le Comité consultatif peut intervenir lors d'un contrôle fiscal sur le CIR d'une entreprise si cette dernière n'est pas d'accord avec les conclusions rendues par l'administration fiscale et précisées dans le cadre d'un débat contradictoire, sur les dépenses de R&D et d'innovation intégrées dans la déclaration de CIR/CII.
Rappelons que le débat contradictoire permet à l'entreprise contrôlée de répondre aux demandes de l'administration fiscale et/ou du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR), à l'aide de justificatifs démontrant sa bonne foi et exposant son désaccord avec la décision.
Afin de rendre ses conclusions, le Comité consultatif pourra utiliser tous les documents sur lesquels le contrôleur fiscal s'est appuyé pour valider sa position. Il pourra également étudier les réponses de l'entreprise aux diverses demandes de l'agent chargé du contrôle lors du débat contradictoire. Notons par ailleurs que le Comité consultatif pourra être aussi bien saisi par l'administration que par l'entreprise contrôlée.
Quel fonctionnement pour ce Comité ?
Le comité consultatif est composé de plusieurs membres. Il est présidé par un conseiller d'Etat nommé par le vice-président du Conseil d'Etat. Ce conseiller d'Etat est accompagné d'un agent de l'administration fiscale et un agent du Ministère de la recherche (ou de l'innovation si le litige est lié à des dépenses d'innovation).
Si ces agents estiment ne pas avoir les compétences techniques nécessaires pour statuer sur le dossier, ils peuvent demander le soutien d'un expert ayant les qualifications pour étudier l'éligibilité des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR ou du CII. Cet expert ne devra avoir aucun lien avec le dossier litigieux afin de respecter le principe de neutralité.
En cas de discussions au sein du Comité consultatif, c'est finalement la voix du Conseiller d'Etat qui est prépondérante. Les conclusions rendues du Comité consultatif sur la qualification des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche et d'innovation seront notifiées à l'entreprise.
Cet organe consultatif pourra être saisi pour des litiges relatifs à des redressements fiscaux adressés à compter du 1er juillet 2016 aux entreprises contrôlées.
Les conséquences financières relatives à une rectification fiscale sur le Crédit d'impôt recherche et d'innovation peuvent être importantes pour l'entreprise et certaines sont dans l'obligation de restreindre leurs effectifs ou même de fermer. Notre récente étude « Horizon PME » va dans ce sens, puisqu'elle révèle que 34% des répondants a déjà été contrôlée fiscalement sur son Crédit d'impôt recherche. Notre étude précise également que les éléments remis en cause lors du contrôle fiscal portent principalement sur l'inéligibilité totale ou partielle des travaux déclarés, la qualification du personnel ou encore le temps alloué aux travaux de R&D...
La création du Comité consultatif sera une occasion supplémentaire pour les entreprises de bénéficier d'un avis extérieur au dossier qui se prononce sur l'éligibilité des dépenses déclarées et d'éviter un redressement. Le contrôle fiscal du CIR est un facteur d'instabilité de l'entreprise. Ce comité consultatif apportera donc une première réponse à ce problème ressenti par les entreprises.
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