Les aides territoriales à la loupe : Les bonnes pratiques pour en bénéficier de façon optimale

Le 17 avril 2012 Télécharger la version PDF

Afin d'assurer le développement de leurs activités, environ 6 000 dispositifs de financement public sont proposés par les collectivités territoriales aux entreprises pour les accompagner dans toutes leurs problématiques de croissance (projets immobiliers, matériels et immatériels, emploi et formation). Sogedev fait le point sur les bonnes pratiques pour en bénéficier de façon optimale :

• Bien identifier les programmes existants d'après la situation géographique de son projet : Depuis la loi de décentralisation de 2004, le financement des projets d'investissements des entreprises relève des collectivités territoriales. Afin de pouvoir détecter les programmes, il est recommandé de définir la situation géographique de son projet, puis de les rechercher au niveau de sa région, de son département, de sa commune et éventuellement de son groupement de communes. Plusieurs dispositifs peuvent correspondre à sa situation et être cumulables, sauf mention contraire et seulement lorsque les objectifs sont différents.
• Bien définir son projet et ses impacts : Il ne doit pas s'agir d'une dépense courante mais d'un projet encourageant l'économie et la compétitivité du territoire. D'autre part, il faut garder à l'esprit le fait qu'un projet peut en cacher un autre ! En effet, un plan de développement peut avoir des répercussions sur l'organisation de son entreprise et ouvrir de nouvelles perspectives. Pour pouvoir en bénéficier pleinement, mieux vaut bien le définir et envisager ses conséquences. A titre d'exemple, une entreprise achetant une nouvelle machine pour ses activités devra se demander si celle-ci nécessitera de nouvelles recrues, un besoin de formation et de qualification en raison d'une technologie particulière ou encore si elle sera éco-responsable... Si ces pistes se confirment, l'entreprise pourra alors prétendre à d'autres aides.
• S'adresser au bon interlocuteur... : Passées ces deux premières étapes, l'entreprise doit ensuite engager une procédure administrative stricte. Le « réseautage » ne suffit pas pour accéder aux dispositifs... L'institution en charge du programme identifié devra être officiellement informée de ses intentions et de toutes les phases de son projet de développement.
• ...au bon moment : Avant d'engager toute action (commandes, recrutements, etc.) et afin de constituer ensuite pas à pas son dossier, il est essentiel de respecter la « règle d'incitativité » fixée par l'Europe : la collectivité ciblée doit recevoir un courrier d'intention de l'entreprise, datant et expliquant son projet et sa volonté de faire appel à elle pour bénéficier d'un dispositif, sous peine de ne rien obtenir par la suite. Si plusieurs collectivités sont visées, les demandes devront être faites simultanément. La marche à suivre pour monter, déposer puis soutenir son dossier lui sera par la suite indiquée.
• Faire le point sur le cumul autorisé pour l'obtention de plusieurs dispositifs : Une fois la commission passée, 6 mois peuvent s'écouler entre l'annonce de la délibération et l'obtention effective du financement. Dans le cas de l'obtention de plusieurs sources de financement, l'entreprise devra définir le seuil et le bon pourcentage pour le cumul et éviter ainsi tout contrôle et demande de remboursement ultérieur – exigé par l'Europe, l'Etat français puis la Région.

« Les aides territoriales constituent une véritable opportunité pour soutenir de nombreux projets de croissance des entreprises. Ceci à condition de pouvoir bien identifier les différentes aides auxquelles elles peuvent prétendre, leurs modalités mais aussi bien définir leurs projets afin de pouvoir obtenir et sécuriser ces différents dispositifs dans le strict respect de la règlementation en vigueur. Dans ce sens, l'intervention d'experts est recommandée pour accompagner les entreprises dans leurs recherches de financements publics », commentent Charles-Edouard de Cazalet et Thomas Gross, Directeurs associés du cabinet conseil en financement public Sogedev.