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La définition européenne de la PME : quels critères et spécificités dans le cadre du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?

Le 24 octobre 2016

Le statut de "petite et moyenne entreprise" (PME), permet aux sociétés de bénéficier de certains avantages, notamment sur le remboursement du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d'Impôt Innovation (CII). Cependant, pour en bénéficier, ces sociétés doivent répondre aux critères de la définition européenne de la PME. 

Quels sont les différents seuils de la PME au sens européen du terme ?

Une petite et moyenne entreprise est une PME au sens communautaire, lorsqu'elle possède moins de 250 salariés, et n'excède pas un chiffre d'affaires annuel de 50 millions d'euros ou un total de bilan annuel de 43 millions d'euros.

Depuis le 1er janvier 2005 et la nouvelle définition des PME mise en place par la commission européenne, ces critères doivent être regardés au niveau de la société et des entreprises susceptibles d'entretenir avec elle des relations particulières en fonction de la catégorie dans laquelle s'inscrit l'entreprise (autonome, indépendante ou liée). Ces catégories sont définies au regard de l'actionnariat et des participations détenues dans d'autres entreprises.

En quoi le statut de PME est-il bénéfique pour une entreprise déclarant du Crédit d'Impôt Recherche et du Crédit d'Impôt Innovation ?

Lorsqu'une société déclare du Crédit d'Impôt Recherche (CIR), ou encore du Crédit d'Impôt Innovation (CII), la règle de droit commun prévoit que le remboursement de la créance est directement imputé sur l'impôt sur les sociétés (IS). Si le montant déclaré s'avère supérieur au montant de l'impôt sur les sociétés alors la somme restante est imputée sur les trois années suivantes et remboursée in fine.

Néanmoins, la règle générale comporte une exception octroyée aux sociétés nouvelles, aux entreprises bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), ou bien ayant des difficultés, mais aussi aux PME au sens communautaire. Ces dernières peuvent bénéficier du Crédit d'Impôt Recherche ou Crédit d'Impôt Innovation sous forme de remboursement immédiat, ce qui les aide dans la gestion de leur trésorerie.

Il est important de noter qu'au-delà de l'avantage permis dans le remboursement de la créance, seules les PME au sens communautaire peuvent bénéficier du Crédit Impôt Innovation (CII).

PME au sens communautaire, quels sont les pièges à éviter ?

Pour calculer les seuils d'une PME au sens communautaire, l'étude des participations dans d'autres entreprises et celles détenues par d'autres est essentielle. C'est, en effet, ce que détient et/ou par qui la société est détenue qui conditionne la catégorie de l'entreprise et donc le mode de calcul des données à déterminer pour évaluer les seuils d'effectif, de chiffre d'affaires et de total de bilan de la PME en question. Ces données sont à recalculer à chaque clôture d'exercice.

Quelles est la catégorie à laquelle appartient mon entreprise ?

  • La société "Autonome" : est une société totalement indépendante ou qui a conclu un ou plusieurs partenariats minoritaires (moins de 25 % chacun). Dans ce cas, pour le calcul des données clefs à prendre en considération, le chiffre d'affaires de la société, le total du bilan et l'effectif correspondent à ceux figurant dans ses comptes annuels. Ce statut « autonome » est majoritaire pour les PME, et son mode de calcul est le plus simple
  • La société "Liée" : est une société détenue à plus de 50% par une autre entreprise. Dans ce type de cas, il est nécessaire d'additionner l'effectif, le chiffre d'affaires et le total du bilan des sociétés qui sont liées entre elles. Ce sont alors les effectifs consolidés qui seront pris en compte pour le calcul des critères d'une PME.
  • La société "Partenaire" : est une société qui peut-être détenue entre 25% et 50% par une autre société dite partenaire. Dans cette situation, il faut alors additionner les différentes données en fonction des pourcentages détenus par la (les) société(s) tierce(s) pour obtenir les données exactes essentielles aux critères de la PME au sens communautaire.

Il est donc important avant toute déclaration fiscale de se renseigner sur l'organigramme complet de sa PME, de disposer des éléments nécessaires qui justifient son statut de PME au sens communautaire pour bénéficier sereinement du remboursement immédiat et éviter tout redressement fiscal en aval.

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