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La Circulaire ACOSS du 22 juin 2015 revient sur l'exonération applicable au titre des jeunes entreprises innovantes !

Le 28 septembre 2015

Une précision importante a été publiée dans une circulaire de l'ACOSS le 22 juin dernier, relative à l'exonération des charges portant sur les dépenses de personnel éligibles au statut JEI, et notamment sur le temps consacré par le personnel affecté qui doit, au moins représenter 50% de son temps de travail. 

Au travers du statut de Jeune entreprise innovante (JEI), les PME de moins de 8 ans créée ex-nihilo, dont au moins 15% de leurs charges est consacré à des projets de recherche et de développement, peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales et sociales pour les rémunérations versées au personnel affecté aux projets de R&D éligibles. Une circulaire de l'ACOSS - caisse nationale du réseau des Urssaf – publiée le 22 juin dernier - est venue repréciser le dispositif d'exonérations et les critères d'éligibilité au statut de Jeune entreprise innovante, et relatif aux dépenses de personnel.

Rappelons que les dépenses de personnel éligibles aux exonérations prévues dans le statut JEI concernent les emplois suivants :

  • Les ingénieurs-chercheurs,
  • Les techniciens,
  • Les gestionnaires de projet de recherche et de développement,
  • Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet.

La circulaire Acoss du 22 juin apporte une précision sur les dépenses de personnel éligibles au statut JEI. En effet, si le salarié d'une jeune entreprise innovante occupe un des postes précédemment listés, l'exonération s'applique sur la rémunération globale versée au cours du mois s'il a consacré au minimum 50% de son temps de travail à des projets de recherche et de développement éligibles au sens fiscal du terme.

Cette précision peut avoir des impacts conséquents pour les JEI : Pour le personnel affecté à moins de 50% à des travaux de R&D éligibles, elles ne peuvent plus appliquer les exonérations de charges Urssaf. Enfin, notons que cette évolution du statut JEI engendre une difficulté dans son application concrète car il faudrait que, chaque mois, le dirigeant d'une JEI analyse à la fois les projets de R&D sous l'angle de leur éligibilité au sens fiscal et également le temps passé par ses équipes sur les projets retenus...  avant la date de transmission des éléments de paie, soit avant même la fin du mois !

Outre les aspects chronophage et complexe de cette mesure pour les JEI, beaucoup d'entre elles vont, à présent, voir leurs exonérations de charges diminuées ou même supprimées... Cette mesure vise donc les start-up innovantes en les fragilisant un peu plus...

Face aux réactions de l'écosystème des start-up, le gouvernement a reçu une délégation de représentants afin d'échanger à ce sujet. Souhaitons que le gouvernement revienne sur cette circulaire qui n'a fait l'objet d'aucune concertation ou information préalable.

Les entreprises de votre réseau souhaitent obtenir plus d'informations au sujet de cette circulaire et de son impact sur leurs exonérations ? Contactez Marie Garnier au 01 55 95 80 08 et demandez un audit gracieux !

Pour lire la Circulaire Acoss dans son intégralité, cliquez ici.

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