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La Circulaire ACOSS du 22 juin 2015 revient sur l'exonération applicable au titre des jeunes entreprises innovantes !

Le 08 septembre 2015

Au travers du statut de Jeune entreprise innovante (JEI), vos clients PME de moins de 8 ans créée ex-nihilo, dont au moins 15% de leurs charges sont consacrés à des projets de recherche et de développement, peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales et sociales pour les rémunérations versées au personnel affecté aux projets de R&D éligibles. Une circulaire de l'ACOSS - caisse nationale du réseau des Urssaf – publiée le 22 juin dernier - est venue repréciser le dispositif d'exonérations et les critères d'éligibilité au statut de Jeune entreprise innovante, et relatif aux dépenses de personnel.

Rappelons que les dépenses de personnel éligibles aux exonérations prévues dans le statut JEI concernent les emplois suivants :

»      Les ingénieurs-chercheurs,

»      Les techniciens,

»      Les gestionnaires de projet de recherche et de développement,

»      Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet.

La circulaire Acoss du 22 juin apporte une précision sur les dépenses de personnel éligibles au statut JEI. En effet, si le salarié d'une jeune entreprise innovante occupe un des postes précédemment listés, l'exonération s'applique sur la rémunération globale versée au cours du mois s'il a consacré au minimum 50% de son temps de travail à des projets de recherche et de développement éligibles au sens fiscal du terme.

Cette précision peut avoir des impacts conséquents pour vos clients JEI : Pour le personnel affecté à moins de 50% à des travaux de R&D éligibles, ils ne peuvent plus appliquer les exonérations de charges Urssaf. Enfin, notons que cette évolution du statut JEI engendre une difficulté dans son application concrète car il faudrait que, chaque mois, le dirigeant d'une JEI analyse à la fois les projets de R&D sous l'angle de leur éligibilité au sens fiscal et également le temps passé par ses équipes sur les projets retenus...  avant la date de transmission des éléments de paie, soit avant même la fin du mois !  

Outre les aspects chronophages et complexes de cette mesure pour les JEI, beaucoup d'entre elles vont, à présent, voir leurs exonérations de charges diminuées ou même supprimées... Cette mesure vise donc les start-up innovantes en les fragilisant un peu plus...

Face aux réactions de l'écosystème des start-ups, le gouvernement a reçu une délégation de représentants afin d'échanger à ce sujet. Souhaitons que le gouvernement revienne sur cette circulaire qui n'a fait l'objet d'aucune concertation ou information préalable.

Vous souhaitez obtenir plus d'informations au sujet de cette circulaire et de son impact sur les exonérations de vos clinets ? Contactez Véronique Porte au 01 55 95 89 79 ou par mail : vporte@sogedev.com.

Pour lire la Circulaire Acoss dans son intégralité, cliquez ici.

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