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Guide pratique du remboursement du crédit d'impôt recherche & crédit d'impôt innovation

Le 03 mai 2016 Télécharger la version PDF

Le remboursement immédiat du crédit impôt recherche (CIR) et innovation (CII) est réservé aux PME (au sens européen), aux entreprises nouvelles, aux jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux entreprises en difficulté financière.

La demande de remboursement se fait en même temps que le dépôt de la déclaration de CIR/CII, sur le formulaire CERFA 2069-A-SD, sans attendre le délai initialement prévu de 3 ans.

Demande de remboursement CIR : quel suivi mettre en oeuvre ?

Avant tout, pensez à effectuer un suivi pour vous assurer de la bonne réception de votre déclaration en contactant votre service des impôts-entreprises.

Si vous avez fait une demande de remboursement de votre CIR et pour connaitre l'état d'avancement de votre dossier et obtenir un délai approximatif, vous pouvez également en faire la demande auprès de votre interlocuteur. Cela vous permettra d'anticiper une éventuelle demande d'informations complémentaires et de bien la préparer.

Schéma déclaration CIR

Demande de remboursement CIR : les différents cas 

  • Votre demande de remboursement est inférieure à 50.000 euros ? Votre service impôt-entreprise peut traiter votre dossier ou bien le transmettre au pôle « contrôle-expertise ». Ces 2 services peuvent également estimer ne pas être compétents pour statuer sur votre demande et le transférer à leur Direction des services fiscaux.
  • Si le montant de votre demande de remboursement atteint plus de 50.000 euros, c'est en général la Direction des services fiscaux qui analysera directement votre dossier après transmission par votre service impôt-entreprise et qui rendra sa décision, avec un impact sur le délai de remboursement.

Il n'y a pas de délai légal pour l'administration pour effectuer le remboursement. Toutefois, le délai moyen constaté est d'environ 3 à 4 mois. 

Par ailleurs, si au-delà de 6 mois après le dépôt de votre déclaration de CIR vous n'avez toujours pas reçu le remboursement de votre CIR, cette dernière vous est redevable d'indemnités de retard de paiement.

Vous avez déposé votre déclaration CIR et souhaitez savoir où en est votre demande ? L'administration fiscale vous a transmis une demande d'informations complémentaires ? Nous vous proposons d'auditer gracieusement votre dossier et préconiser, le cas échéant, des recommandations : contactez Marie Garnier et demandez un audit gracieux sur le CIR !

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