Episode 1/2 [La déclaration du Crédit Impôt Recherche (CIR)] - Remboursement immédiat, demande d'informations... : les étapes pour obtenir le remboursement de la créance CIR de votre client

Le 23 mai 2017

Les dernières déclarations fiscales Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et Crédit d'Impôt Innovation (CII) se sont achevées le 18 mai dernier par télé-procédure pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, ce qui laisse désormais place au traitement des dossiers par l'administration fiscale. Si vous avez demandé le remboursement total ou partiel de votre CIR et/ou CII, Sogedev vous explique les étapes à suivre pour bien comprendre la procédure de remboursement de votre créance de Crédit d'Impôt Recherche.

Une déclaration en bonne et due forme indispensable pour optimiser le délai de remboursement immédiat

Afin de ne pas retarder le traitement du remboursement du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et optimiser son délai, il convient de remplir avec précautions le formulaire CERFA 2072 prévu à cet effet en indiquant et en vérifiant bien les sommes déclarées ainsi que les modalités de remboursement souhaitées. Ces informations doivent être regroupées avec les autres Crédits d'Impôt sollicités tels que le CICE ou encore le Crédit d'Impôt Innovation (CII).

Nous recommandons à votre client de prêter une attention particulière lors de cette première étape, déterminante quant au délai de traitement de votre dossier qui fera, en cas d'erreur (même minime) de déclaration, l'objet d'une demande de modification.

La demande de remboursement immédiat : des délais aléatoires selon les montants déclarés

Qu'elle soit papier ou en télé-procédure, la déclaration fiscale de CIR est entre les mains du service des impôts entreprise (SIE) - si votre client êtes une PME, voir une ETI.  Le délai moyen observé est de 3,5 mois, mais il peut varier selon la situation géographique et le montant déclaré :

• Si la demande de remboursement est inférieure à 60 000 € (100 000 € en IDF), le process de traitement est relativement simple et court dans le sens où c'est le service impôt entreprise (SIE) qui gère l'intégralité du dossier, soumis à la validation de l'instructeur qui peut, s'il le souhaite, demander l'avis du Pôle Contrôle Expertise (PCE).

• Si la demande excède 60 000 € (100 000 € en IDF) : le process de traitement est différent, le service impôt entreprise doit transmettre votre dossier à une seconde instance, la direction des services fiscaux (DSF), qui se chargera d'examiner votre dossier une fois validé par le SIE, rallongeant le délai de traitement de la demande de remboursement.

Un contact initial puis des contacts réguliers

Quel que soit le montant du CIR et/ou CII qui fait l'objet de la demande de remboursement, Sogedev recommande de prendre un premier contact avec le SIE quelques semaines après votre déclaration afin de vérifier que l'interlocuteur dispose de tous les éléments nécessaires au bon traitement de la demande.

Une fois le contact établi et les premières vérifications effectuées, vous pouvez fixer avec votre interlocuteur le rythme auquel vous pouvez le solliciter afin de suivre la demande de remboursement.

L'optimisation du délai de remboursement dépend en partie de la régularité avec laquelle vous effectuerez le suivi de manière coordonnée avec l'interlocuteur au sein du SIE.

La demande d'informations (contrôle sur pièces) : des délais de remboursement rallongés

Les entreprises peuvent être amenées à fournir des informations supplémentaires pour obtenir le remboursement de leur créance. Cette demande d'informations (qui est en réalité un contrôle sur pièces) ne remet en aucun cas en cause votre éligibilité au CIR mais elle permet aux services concernés de mieux appréhender dossier de votre client. Cette demande d'informations peut porter sur :

• les calculs et les éléments administratifs et financiers ayant permis de déclarer votre CIR,
• la synthèse des projets déclarés,
• une demande de dossier complet.

Le mois prochain, nous verrons comment optimiser et réduire les délais de remboursement de la créance et notamment en cas de demande d'informations, qui doit impérativement être traitée avec précaution !

Pour consulter le schéma de la DGFiP de 2013 sur les étapes de traitement du remboursement du CIR cliquez-ici .

Vous avez encore des doutes sur la bonne éligibilité de l'entreprise de votre client à ces deux dispositifs ? Nous vous proposons d'auditer gracieusement son dossier et de préconiser, le cas échéant, des recommandations. Contactez  Véronique Porte  au 01 55 95 89 79 et demandez un  audit gracieux  !