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Déclaration du Crédit d'impôt recherche - M-2 : La dématérialisation est en marche !

Le 11 mars 2015

Les entreprises qui ont clôturé leur exercice fiscal le 31 décembre dernier, ont jusqu'au 15 mai 2015 pour déposer leur déclaration de crédit d'impôt recherche (CIR) et de crédit d'impôt innovation (CII), avec cette année une nouveauté dans la manière de procéder ... la déclaration en ligne ! Plus rapide à compléter pour les déclarants, la télé-procédure du CIR permettra également un accès rapide et fiable aux informations nécessaires à la gestion, la transmission des éléments auprès de l'administration fiscale et à l'évaluation du CIR...

En 2015 : du nouveau pour la déclaration de CIR !

Dans son rapport sur l'évolution et les conditions de maîtrise du CIR, publié en septembre 2013, la Cour des Comptes plaidait pour la dématérialisation de la déclaration de CIR. L'administration fiscale s'est, par la suite, engagée dans un processus de dématérialisation des déclarations de crédit d'impôt. Après le CICE, dont la télé-procédure est en place depuis 2014, le CIR est à présent déclarable en ligne.

Depuis le 13 février 2015 et en se connectant au site internet des finances publiques, les entreprises peuvent choisir de déclarer leur CIR en ligne. Cette nouvelle procédure n'est pas obligatoire mais permet aux déclarants de ne remplir qu'une seule fois leur formulaire Cerfa 2069A, qui est à la fois envoyé au service des impôts compétents ainsi qu'au ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR).

Cette nouveauté est accompagnée d'un changement relatif à la demande de remboursement immédiat du CIR. En effet, les entreprises souhaitant solliciter le remboursement immédiat de leur CIR doivent maintenant en faire la demande via le formulaire Cerfa 2573 correspondant au remboursement de créance des contribuables – également télé-déclarable – et qui, auparavant était utilisé notamment pour obtenir le remboursement des créances restituables à l'expiration de la période d'imputation de 3 ans.

Rappelons enfin, que parallèlement à la déclaration CIR et de CII, un dossier scientifique de justification attestant de l'éligibilité des travaux de R&D et d'innovation doit impérativement être constitué. Celui-ci décrit l'objectif à atteindre, l'état de l'art, les problématiques techniques rencontrées et les moyens utilisés pour les surmonter. Ce dossier technique est quasi-systématiquement demandé en cas de contrôle fiscal.

Par ailleurs,  il est à noter que les sociétés de moins de deux ans, doivent joindre à leur déclaration 2069A les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses des travaux de R&D intégrées dans leur assiette du CIR (factures, déclaration DADS, bulletins de salaire du personnel affecté aux travaux de R&D,...). Ces éléments doivent encore être envoyés par courrier.

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