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Crédit d'impôt recherche : que se passe-t-il après la déclaration ?

Le 13 mai 2015

Les entreprises de votre réseau ont ou vont déclarer du Crédit d'impôt recherche (CIR) et/ou du Crédit d'impôt innovation (CII) ? Quel suivi vont-elles engager si elles ont demandé le remboursement partiel ou total de leur crédit d'impôt ? Quels sont les éléments à présenter en cas de demande d'informations complémentaires ? A quelques jours de la date limite d'envoi des déclarations CIR, Sogedev revient sur les bonnes pratiques à mettre en place...

Demande de remboursement CIR : quel suivi mettre en oeuvre ?

Avant tout, il faut penser à effectuer un suivi pour s'assurer de la bonne réception de sa déclaration en contactant son service des impôts-entreprises. Si une entreprise a fait une demande de remboursement de son CIR et pour connaitre l'état d'avancement de son dossier et obtenir un délai approximatif, elle peut également en faire la demande auprès de son interlocuteur qui la renseignera. Cela lui permettra d'anticiper une éventuelle demande d'informations complémentaires et de bien la préparer.

Rappelons qu'il n'existe pas de délai légal pour l'administration pour effectuer le remboursement. Toutefois, le délai moyen constaté est d'environ 3 à 4 mois. Par ailleurs, si au-delà de 6 mois après le dépôt de sa déclaration de CIR, l'entreprise n'a toujours pas reçu le remboursement de son CIR, cette dernière lui est redevable d'indemnités de retard de paiement.

La demande de remboursement est inférieure à 50.000€ ? Le service impôt-entreprise local peut traiter le dossier ou bien le transmettre au pôle « contrôle-expertise ». Ces 2 services peuvent également estimer ne pas être compétents pour statuer sur la demande et la transférer à leur Direction des services.

Si le montant de la demande de remboursement atteint plus de 50.000 euros, c'est en général la Direction des services qui analysera directement le dossier après transmission par le service impôt-entreprise et qui rendra sa décision, avec un impact sur le délai de remboursement.

Ces 3 instances sont compétentes en matière de demande d'informations complémentaires si elles estiment que la demande doit être détaillée. Le processus de remboursement est alors mis entre parenthèses. Cette procédure peut porter sur des éléments justificatifs moins complets que ceux à produire lors d'un contrôle fiscal (tableau de calcul, CV et diplômes,...). Il faut néanmoins être bien préparé et conserver tous les justificatifs relatifs aux dépenses de R&D et d'Innovation déclarées.

Qu'une entreprise ait ou non demandé le remboursement immédiat de son CIR, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) pourra lui transmettre, à la réception de sa déclaration, une enquête statistique obligatoire qu'il est absolument nécessaire de retourner ...

L'enquête post déclaration du MENESR : des éléments d'analyse indispensables !

A la suite du dépôt de la déclaration CIR, une entreprise est susceptible de recevoir une enquête menée par le MENESR sur les moyens consacrés à la R&D des entreprises (en général, dans les 2 mois qui suivent la déclaration) à laquelle elle doit nécessairement répondre. Cette enquête vise à évaluer la part des entreprises déclarantes dans le potentiel national consacré à la recherche et développement (moyens humains et financiers) et apporte des éléments d'analyse en faveur de l'orientation future de l'action publique en matière de R&D.

Le suivi de la demande de remboursement, la réponse aux demandes d'informations complémentaires et à l'enquête du MENESR sont les principales actions à mener à la suite d'une déclaration de CIR.

Les entreprises de votre réseau ont déposé leur déclaration CIR et souhaitent savoir où en est leur demande ? L'administration fiscale leur a transmis une demande d'information complémentaire ? Nous vous proposons d'auditer gracieusement leur dossier et préconiser, le cas échéant, des recommandations : contactez Marie Garnier et demandez un audit gracieux sur le CIR !

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