Créance du Crédit d'impôt recherche (CIR) : délais et rétroactivité.
Le 16 juin 2016
L'un de vos clients a oublié de déposer sa déclaration de crédit d'impôt recherche (CIR) ? Il n'a pas déclaré de CIR cette année ou au titre des années précédentes car il pensait que ses projets n'étaient pas éligibles ? Sachez que s'il n'a pas transmis le formulaire 2069A à la date limite du dépôt du relevé de solde de l'Impôt sur les sociétés (IS), cela n'est pas synonyme de perte définitive du CIR...
Délai de dépôt du CIR tardif : modalités et bonnes pratiques !
Le Code général des impôts précise que votre client doit déposer sa demande de Crédit d'impôt recherche en même temps que le relevé de solde d'impôt sur les sociétés. Une entreprise qui a clôturé son exercice le 31 décembre 2015 devait déposer sa déclaration d'impôt avant le 3 mai 2016.
Cependant, si l'entreprise ne procède pas à ce dépôt ou souhaite modifier une déclaration déjà déposée, elle peut rectifier sa situation dans un délai de 3 ans, tel que prévu par le Livre des procédures fiscales. L'entreprise peut par conséquent déposer une déclaration de CIR, sur des dépenses engagées en 2013, jusqu'au 31 décembre 2016.
Pour bénéficier du CIR, même après la date limite de déclaration, votre client doit déposer le formulaire fiscale de relevé de solde d'IS rectificatif mentionnant le CIR ainsi que le formulaire de déclaration 2069A. Il est également nécessaire de disposer du dossier technique complet (régulièrement demandé) contenant tous les éléments justificatives (partie scientifique, état de l'art, détail des travaux, diplômes, feuilles de temps,...).
Délais de reprise de l'administration : ce qu'il faut savoir !
Si votre client n'a pas la possibilité de déclarer un CIR tardivement ou de modifier sa déclaration après l'avoir transmise, l'administration fiscale peut également vérifier ses déclarations durant un délai de 3 ans : c'est le délai de reprise de l'administration ou délai de prescription fiscale.
Toutefois, ce délai de prescription fiscale se calcule différemment par rapport à la date limite de dépôt (tardif) de la déclaration spéciale prévue pour le CIR. En effet, le délai de reprise se calcule par rapport à la date de déclaration du CIR et non à partir de la date d'engagement des dépenses de Recherche et Développement.
Par exemple, si votre client clôture ses comptes au 31/12 et a déposé une déclaration de CIR en avril 2014 pour des dépenses engagées en 2013, il peut voir son CIR vérifié par l'administration jusqu'au 31 décembre 2017.
Nous attirons votre attention qu'à partir du moment où l'administration a lancé une procédure de vérification d'une déclaration de Crédit d'impôt recherche, le délai de prescription est suspendu : l'administration peut décider de contrôler un CIR sur des dépenses engagées en 2012, en fin d'année 2016 et la procédure peut durer autant de temps que nécessaire.
Par ailleurs, nous remarquons que les déclarations de Crédit d'impôt recherche déposées après la date de dépôt « officielle » font régulièrement l'objet d'un contrôle fiscal. Nous conseillons par conséquent de bien conserver tous les justificatifs attestant de la réalité des dépenses menées auprès de l'administration fiscale.
Vos clients sous-traitent leurs travaux de recherche et développement et d'innovation et souhaitent savoir comment intégrer ces dépenses dans leur calcul de CIR/CII ? Nous proposons d'auditer gracieusement leurs projets : Contactez Véronique Porte au 01 55 95 89 79 et demandez un audit gracieux !
