01 55 95 80 08

Communiqués de presse

  1. SOGEDEV
  2. Presse
  3. Communiqués de presse

Statut Jeune entreprise innovante : vers une remise à niveau des exonérations ?

Le 30 Octobre 2012

Après le coup de rabot porté par la loi de finances 2011 aux jeunes entreprises innovantes (JEI), le Parlement a voté, dans le cadre de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 de décembre 2011, l'assouplissement de cette mesure fiscale. Malgré ce réaménagement, la dégressivité des exonérations restaient peu favorables aux JEI. Rappelons que ces taux sont actuellement de 100% les 4 premières années, 80% la 5ème année, 70% la 6ème année, 60% la 7ème année et 50% la 8ème année.

C'est pourquoi, lors de son discours du Grand rendez-vous de la communauté OSEO Excellence le 26 octobre dernier, le Président de la République a annoncé que le taux des exonérations serait ramené à son niveau d'origine. Le principe de dégressivité laisserait donc la place à une exonération à taux plein durant les 8 premières années de vie de la PME. Cette mesure apporterait un peu d'oxygène aux JEI qui ont besoin de ces exonérations durant leurs premières années d'existence afin de les aider à recruter et à investir dans la Recherche et Développement.

Cette mesure n'apparait pas dans le projet de loi de finances 2013. Toutefois, énoncée dans le discours du Président, elle devrait apparaître dans un prochain collectif budgétaire ou projet de loi de finances rectificatif...

 

Diagnostic Documentation Contact