Rescrit 2010-59 FE du 5 octobre 2010 sur le personnel éligible au Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Le personnel de recherche non diplômé de vos clients peut-il être pris en compte dans le calcul du CIR ?
Le 11 octobre 2007
Quelles sont les qualifications requises pour le personnel de recherche de vos clients dans le CIR ? Un ingénieur maison peut-il entrer dans le périmètre des dépenses éligibles au CIR de vos clients ? L'article 244 quater B du Code général des impôts stipule que les dépenses de personnel sont prises en compte lorsque les chercheurs et techniciens de recherche participent directement, intégralement ou non aux projets de R&D, mais qu'en est-il de leurs qualifications ?
Le collaborateur de votre client doit être au moins diplômé d'un BAC+5 pour être considéré comme un ingénieur de recherche. Quant au statut de technicien de recherche qui travaille en soutien des ingénieurs, le salarié doit avoir un diplôme de niveau BAC+2 minimum. Par ailleurs, les dépenses concernant des salariés de vos clients n'ayant pas ces diplômes mais qui bénéficient d'un statut d'ingénieur maison et ayant une position de cadre chez votre client peuvent être intégrées dans l'assiette de leur CIR.
L'administration fiscale est venue conforter ce point à travers le rescrit 2010/59 FE du 5 octobre dernier. Celui-ci affirme qu'un collaborateur n'ayant pas le diplôme d'ingénieur peut tout de même être considéré comme tel dès lors qu'il réunit deux conditions cumulatives :
- Il a acquis des compétences qui lui permettent d'être assimilé aux ingénieurs diplômés salariés et menant des travaux de R&D dans l'entreprise.
- Son travail doit être valorisé dans le calcul du CIR selon le temps passé sur les projets de R&D. Il convient de déterminer avec précision le temps strictement affecté à la réalisation d'opérations de R&D du salarié.
Par exemple : Une entreprise dispose d'une équipe de R&D composée de deux ingénieurs et d'un salarié non titulaire d'un diplôme d'ingénieur qui a consacré, en 2009, 102 jours de son temps effectif de travail à ces opérations de recherche. Ce salarié, qui de par la reconnaissance de ses acquis professionnels a été promu en tant que cadre au sein de l'entreprise, peut être assimilé aux ingénieurs diplômés de son équipe.
En 2007, les dépenses de personnel de chercheurs et de techniciens ont représenté 47% des dépenses intégrées dans l'assiette globale du CIR.
Source : Rescrit 2010-59 FE du 5 octobre 2010
