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Précisions sur la définition des projets et dépenses éligibles au CII - Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts

Le 02 Janvier 2014

Instauré en 2013 et déclarable pour la première fois en 2014, le Crédit d'impôt innovation (CII) permet aux PME, en complément du Crédit d'impôt recherche (CIR), d'obtenir un crédit d'impôt à hauteur de 20% du montant de certains frais d'innovation, au titre de leurs dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2013. Toutes les entreprises déclarantes étant des PME, au sens communautaire, le remboursement anticipé du dispositif peut alors être demandé par tous ses bénéficiaires.

Depuis l'annonce de la mise en place de ce dispositif, un texte était attendu afin de définir son champ d'application et les dépenses éligibles. Le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts du 9 octobre dernier1 vient commenter et préciser les modalités d'application du CII.

Quel champ d'application pour le Crédit d'impôt innovation ?

Pour être éligible, le projet doit se rapporter à la conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux (biens corporels ou incorporels) et qui se distingue des produits existants, ou précédemment mis en place, par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités :

  • la notion de prototype se réfère au modèle original du produit qui permet d'attester que ses caractéristiques techniques sont plus performantes que celles des produits déjà commercialisés sur le marché.
  • l'installation pilote correspond à l'ensemble des équipements visant à démontrer cette même supériorité de performance du produit.
  • la nouveauté du produit, quant à elle, fait entrer en ligne de compte la notion de concurrence. Un projet est éligible si le produit développé est nouveau sur le marché de référence défini par l'entreprise déclarante et qui se caractérise par l'environnement dans lequel elle opère. Par ailleurs, la nouveauté se définit à la date de début des travaux d'innovation.

Notons que si le prototype et l'installation pilote sont commercialisés, ils ne correspondent plus à la définition au sens entendu dans le CII et ne sont donc pas éligibles au dispositif.

Pour être considéré comme nouveau, le produit devra, en parallèle, disposer de performances supérieures sur le plan :

  • technique : une amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (exemple : conception d'une prothèse auditive améliorant la qualité de transmission du signal émis,...),
  • de l'écoconception : une amélioration de la performance environnementale (ex : diminution de la quantité de substances toxiques utilisées dans la création du produit,...),
  • de l'ergonomie : une amélioration de l'adaptation de l'outil aux caractéristiques physiologiques, morphologiques et cognitives (ex: réduction de l'effort physique, meilleure prise en main,...),
  • de ses fonctionnalités : ajout d'une fonctionnalité inédite sur un produit.

Pour justifier de la supériorité de performance de son produit auprès de l'administration, l'entreprise pourra utiliser tous les documents internes, publics, sectoriels et d'autres entreprises, qui pourront lui permettre de prouver le caractère nouveau de son produit. Cette définition de « performance supérieure » permettra à des projets, auparavant non éligibles au Crédit d'impôt recherche, d'entrer dans les travaux éligibles au Crédit d'impôt innovation.

A contrario, les réalisations personnalisées et sur-mesure (ex : placard sur-mesure) ainsi que les modifications saisonnières (ex : vêtements) et les ajouts/mises à jours mineurs (ex : nouvelle version mineure d'un logiciel) ne sont pas éligibles au Crédit d'impôt innovation. Pour intégrer l'assiette du CII, l'amélioration apportée au produit doit être sensible, c'est-à-dire observable et mesurable, notamment à l'aide de tests.

Quelles sont les activités éligibles au Crédit d'impôt innovation ?

On peut considérer que l'activité relative à la conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux se décline en 3 phases :

  • la conception théorique : élaboration des procédures et caractéristiques fonctionnelles et d'utilisation du produit nouveau.
  • la réalisation technique : cette phase se réfère à la configuration et à l'ingénierie, indispensables à la création du prototype et de l'installation pilote du nouveau produit et indépendantes de la phase ultérieure de production.
  • la mise en place des tests : cette phase est relative aux essais et évaluations des prototypes et installations pilotes du nouveau produit et vise à mesurer la mise à l'épreuve du produit.

Pour être éligible au Crédit d'impôt innovation, le projet doit réunir ces 3 phases afin de justifier de la supériorité de performance du produit. En effet, une entreprise qui se limite à fabriquer un prototype qui a déjà été intégralement développé, ne pourra pas bénéficier du CII.

Quelles sont les dépenses éligibles au Crédit d'impôt innovation ?

Plafonnées à 400 000 € par an, les dépenses éligibles au Crédit d'impôt innovation prévues par le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts se rapprochent des dépenses éligibles au Crédit d'impôt recherche. Les catégories de dépenses sont en effet relativement similaires :

  • l'amortissement des immobilisations affectées aux activités de conception de prototypes et d'installations pilotes de nouveaux produits : les dotations aux amortissements retenues dans l'assiette du CII seront celles créées ou acquises à l'état neuf à partir du 1er janvier 2013. Si une immobilisation est utilisée à la fois pour des activités d'innovation et de production, les amortissements pris en compte seront calculés au prorata du temps effectif d'utilisation des biens pour les opérations d'innovation.
  • les dépenses de personnel directement et exclusivement affectées à la réalisation des opérations éligibles : le personnel éligible au CII doit être directement et exclusivement affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Comme le CIR, le personnel de soutien n'entre pas dans le champ d'application du CII.
  • les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations éligibles : le taux des dépenses éligibles est fixé à forfaitairement 75% des dotations aux amortissements et à 50% des dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
  • les dépenses de propriété intellectuelle : les dépenses prises en compte sont les dotations aux amortissements ainsi que les frais de défense, de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale. Notons également que les frais de dépôt et de défense de dessins et modèles relatifs aux travaux d'innovation sont éligibles au CII. 
  • les dépenses externalisées auprès d'entreprises agréées : les travaux confiés à un prestataire peuvent être inclus dans l'assiette des dépenses du CII si ce dernier a obtenu l'agrément délivré par le Ministère de l'Industrie au titre de l'année des dépenses.

Le Crédit d'impôt innovation est une mesure fiscale déclarative qui peut être soumise à une vérification a posteriori de l'administration fiscale. Tout comme pour le Crédit d'impôt recherche, nous recommandons à toute entreprise déclarant du Crédit d'impôt innovation de bien décliner son projet grâce à une méthodologie appliquée et de préparer les documents justificatifs des travaux au fur et à mesure de l'avancement du projet. Ainsi, l'entreprise sera à même de présenter à l'administration une déclaration solide et fondée au regard des éléments énoncés dans le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts.

Si les entreprises de votre réseau souhaitent vérifier leur éligibilité au CIR et au CII, nous leur proposons d'auditer gracieusement leur situation et préconiser, le cas échéant, des recommandations : demandez un  audit gracieux !

1 - Lien vers le  Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts du 9 octobre.

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