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Loi de finances 2013 : du nouveau pour l'innovation !

Le 07 Janvier 2013

La loi de finances pour 2013 a été adoptée le 20 décembre dernier, en dernière lecture par l'Assemblée nationale. Plusieurs dispositions visent précisément à encourager le développement des entreprises grâce à quelques aménagements du crédit d'impôt recherche (CIR) comme la création du crédit d'impôt innovation (CII), l'assouplissement de l'utilisation du rescrit fiscal...

Un crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation

L'article 71 de la loi de finances énonce la mise en place du crédit d'impôt innovation (CII). En parallèle de leurs dépenses de Recherche & Développement (R&D), les PME - au sens communautaire - pourront désormais bénéficier d'un crédit d'impôt innovation (extension du CIR) de 20% du montant de certains frais d'innovation, au titre de leurs dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2013. Les dépenses prises en compte seront plafonnées à 400 000 € par an.

Ces frais correspondent à des travaux réalisés en aval de la phase de R&D, tels que les activités de conception de prototype de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature. Sera considéré comme « nouveau produit » un bien corporel ou incorporel, cumulant plusieurs conditions :

  • Le produit ne devra pas être encore mis à disposition sur le marché,
  • Il se distinguera des produits existants ou précédemment mis en place par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités,
  • Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit devra être utilisé comme modèle pour la création d'un nouveau produit et non destiné à être commercialisé.

Le CII vient combler un vide existant jusqu'alors entre la phase de R&D et la phase de pré-commercialisation, en prenant en compte les dépenses de prototypage comme l'ergonomie du produit par exemple, ou encore les frais de design qui ne sont pas éligibles dans le cadre du Crédit d'impôt recherche. Les bénéficiaires du CII et du CIR devront cependant redoubler de vigilance car la frontière entre la Recherche et Développement et l'Innovation reste délicate à déterminer.  Une instruction fiscale devrait venir préciser les modalités de mise en oeuvre du CII, et ainsi présenter plus en détails les projets d'innovation éligibles au dispositif.

En contrepartie, afin de financer le CII, les taux majorés du CIR à destination des primo-accédants seront supprimés pour les dépenses effectuées en 2013 et déclarées en 2014. Initialement de 40% la première année et de 35% la deuxième année, le taux du CIR sera désormais de 30% dès la première année de mise en place du dispositif.

Rescrit fiscal : assouplissement du dispositif

Rappelons que le rescrit fiscal vise à présenter à l'administration fiscale, la nature des projets, les dépenses prévisionnelles associées et les éléments administratifs permettant d'apprécier la situation de l'entreprise au regard des critères d'éligibilité au CIR.

L'article 71 de la loi de finances 2013 prévoit la possibilité de faire une demande de rescrit fiscal jusqu'à 6 mois avant le dépôt de la déclaration (jusqu'à maintenant, la demande de rescrit devait être réalisée avant le démarrage des travaux de R&D, soit en général avant le 1er janvier de l'année des travaux. Exemple : avant le 1er janvier 2012 pour le CIR 2012 à déclarer en 2013). Les demandes pourront être envoyées dès le 1er janvier 2013 pour les projets de R&D (éligibles au CIR), et à partir du 1er janvier 2014 pour les projets d'innovation (éligibles au CII). Dans le cas de projets pluriannuels, la demande devra être réalisée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration.

Grâce à cette refonte du dispositif, les PME pourront mieux sécuriser leur demande de crédit d'impôt recherche.

Pour consulter l'article 71 de la loi de finances 2013, cliquez ici.

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