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Les aides territoriales visant à financer les projets de croissance des entreprises sont soumises au principe de non concurrence à l'intérieur de l'Europe

Le 04 Janvier 2012 - Télécharger la version PDF

 

 

 

Afin d'assurer le développement de leurs activités, les entreprises peuvent se financer de façon autonome ou par l'intermédiaire de tiers dans le cadre de soutiens privés. En période de crise, ces ressources peuvent parfois manquer et contrarier leurs projets. Or, de nombreux dispositifs de financement public existent et sont à la disposition des entreprises pour les accompagner dans toutes leurs problématiques de croissance. Cumulables, ces aides territoriales sont toutefois régies par une double règlementation, européenne et nationale ; elles sont soumises à un contrôle strict de l'Etat afin d'éviter tout abus et ne pas biaiser la concurrence à l'intérieur de l'Europe. Retour sur l'organisation de ces aides. 

 

Depuis la loi de décentralisation de 2004, le financement des projets d'investissements des entreprises fait partie des attributions des collectivités françaises. Ces dernières disposent ainsi de fonds consacrés au soutien de l'économie locale, visant à encourager le développement des entreprises présentes sur leur territoire. Ces aides peuvent provenir des communes, communautés de communes, départements ou encore des régions, chacune de ces instances  définissant son propre règlement d'attribution des aides suivant ses objectifs politiques.

 

Si les instances proposant ces financements sont nombreuses, il en est de même des aides qui peuvent prendre la forme d'avances remboursables, de subventions, de prêts bonifiés ou d'autres avantages, dont les taux varient en fonction de la taille de l'entreprise, du territoire sur lequel elle est implantée, etc. On estime ainsi à environ 6000 le nombre de dispositifs à la portée des entreprises implantées sur le territoire français.

 

En fonction de la nature du projet de l'entreprise, différentes aides territoriales peuvent être cumulables. Toutefois, afin de garantir le principe de non concurrence au sein de l'Union Européenne, ces aides sont régies par le Droit européen. Afin de prévenir tout manquement au règlement européen, depuis la réforme de notre constitution, l'Etat a ainsi désigné la Région comme « chef de file » pour améliorer la gestion et la coordination de ces aides, à travers l'adoption du schéma régional de développement économique. Chaque région doit superviser les différents programmes mis en place par ses soins, mais aussi par les communes, les communautés de communes et les départements. Elle en fait part ensuite à l'Etat qui, en dernier lieu, transmet un compte-rendu à la Commission Européenne. Tout abus dans l'attribution des aides aux entreprises est sanctionné par l'Europe sous la forme d'amende appliquée aux Etats.

 

« Les aides territoriales constituent une véritable opportunité pour soutenir les projets de croissance des entreprises. Toutefois, dans le maquis des dispositifs existants, l'intervention d'experts est recommandée pour accompagner les entreprises dans leurs recherches de financements publics, afin d'identifier les différentes aides auxquelles elles peuvent prétendre et leurs modalités, notamment dans le cadre d'un cumul des aides, ceci afin de respecter le règlement européen et éviter toutes sanctions », commentent Charles-Edouard de Cazalet et Thomas Gross, Directeurs associés du cabinet conseil en financement public Sogedev.

 

Prochainement, Sogedev reviendra sur les principales aides disponibles et leurs conditions d'attribution. 

 

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