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Crédit d'Impôt Recherche : Vers un contrôle accru sur les dépenses de sous-traitance de vos clients ?

Le 11 Octobre 2007

Le récent rapport de la Mission d'évaluation de l'Inspection Générale des Finances (IGF) sur le CIR présentent 10 principales propositions d'aménagement du dispositif. Parmi les mesures, la mission préconise un meilleur encadrement du traitement de la sous-traitance dans le calcul du CIR.

Rappel du mécanisme dans le calcul de CIR : Vos clients peuvent déclarer leurs dépenses de sous-traitance si leur prestataire est agréé CIR et que les travaux réalisés portent sur une activité de R&D éligible, tel que le définit la réglementation fiscale en vigueur (Annexe III du CGI art. 49 septies F). Par ailleurs, si vos clients ne déclarent pas ces dépenses, leurs sous-traitants peuvent dans ce cas inclure les montants correspondants dans leur propre CIR (exemple : intégration d'un projet d'ingénierie informatique facturé par une SSII à un client).

Devant l'instruction chronophage des demandes d'agrément et le manque de transparence des dépenses facturées, la mission recommande de supprimer l'agrément CIR au profit d'un contrôle plus approfondi de la facturation des travaux sous-traités.

Cette mesure permettrait de limiter les abus car il est très complexe pour l'administration fiscale de vérifier la nature des travaux sous-traités dans le dispositif actuel (seul le montant est indiqué dans la déclaration). L'identification des sous-traitants et le descriptif détaillé des travaux réalisés permettraient un recoupement entre les CIR déclarés par les sous-traitants en R&D et par leurs clients.

Source : Rapport 2010-M – 035-02 IGF – Mission d'évaluation sur le Crédit d'Impôt Recherche

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