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Crédit d'Impôt Recherche : Traitement des subventions et avances remboursables : les dernières précisions de l'administration fiscale

Le 21 Mai 2014

Le 4 avril dernier, l'administration fiscale a inscrit au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts une précision sur le Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Cet aménagement peut induire des conséquences pour les entreprises qui déclarent du CIR et qui bénéficient de subventions et d'avances remboursables, au titre de leurs dépenses de Recherche et Développement (R&D).

Rappelons que l' article 244 quater B du Code général des impôts précise que les aides publiques reçues au titre des activités de R&D retenues dans le CIR doivent être déduites de l'assiette de calcul, qu'il s'agisse de subventions ou d'avances remboursables. Les aides visées par cet article sont notamment les aides aux programmes d'innovation et de R&D octroyées par Bpifrance telles que l'Aide au développement pour l'innovation (avance remboursable).

Une précision intégrée à la doctrine fiscale

La doctrine précédente prévoyait que les subventions publiques et avances remboursables perçues par une entreprise devaient être déduites du calcul du Crédit d'Impôt Recherche l'année de versement de l'aide. Il pouvait ainsi exister un décalage dans le temps entre la mise en oeuvre du projet de R&D et le moment où l'entreprise percevait la subvention.

Depuis la publication du BOFIP le 4 avril dernier, les subventions perçues par une entreprise pour des opérations éligibles au CIR doivent être déduites de l'assiette de calcul dudit CIR, dès les premières dépenses engagées sur le projet et ce jusqu'à concurrence du montant perçu, sans attendre le versement de l'aide octroyée pour les dépenses déclarées. Cette modification de traitement des subventions pourrait entrainer des conséquences sur les montants de Crédit d'Impôt Recherche globalisés autour d'une aide, en matière de trésorerie des entreprises qui devront financer leur activité de R&D avant même de bénéficier de la subvention.

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