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Comment valoriser sereinement les dépenses de sous-traitance de Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et de Crédit d'Impôt Innovation (CII) dans la prochaine déclaration fiscale 2018 de votre client ?

Le 24 janvier 2018

Pour préparer les déclarations fiscales de Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et de Crédit d'Impôt Innovation (CII), - fixée au 3 mai pour la version papier et au 15 mai pour la télé-procédure - Sogedev propose de voir en détails les conditions à respecter pour valoriser sereinement des travaux de Recherche, Développement et Innovation (RDI) réalisés dans le cadre de contrat de sous-traitance ainsi que sur les pièces justificatives attendues par l'administrations fiscale lors de l'examen des dossiers.

Conditions obligatoires pour intégrer les dépenses réalisées par sous-traitants CIR/CII de vos clients

Pour pouvoir valoriser des travaux de Recherche et Développement (R&D) ou encore d'Innovation réalisés en contrat de sous-traitance, il est nécessaire que les prestataires choisis possèdent bien l'agrément CIR et l'extension de l'agrément CII !

Attention : l'extension CII n'est pas d'office attribuée à un prestataire agréé CIR ! Ainsi, même si votre client ne réalise pas tout de suite des dépenses d'innovation, Sogedev recommande fortement d'anticiper cette situation et de demander l'extension CII à l'agrément CIR des sous-traitants, d'autant plus que cette demande est gratuite et valable jusqu'à 5 ans !

Démarches pour obtenir l'agrément CIR et l'agrément CII

Pour réaliser une demande d'agrément CIR et/ou CII, les prestataires doivent s'adresser à deux entités distinctes :

  • Au Ministère de l'Enseignement et de la Recherche (MESR) pour une demande d'agrément Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : La demande est à envoyer à l'administration avant le 30 juin de l'année pour une première demande d'agrément et avant le 31 décembre de la dernière année de validité lorsqu'il s'agit d'un renouvellement. 
  • A la Direction Générale des Entreprises DGE pour une demande d'agrément Crédit d'Impôt Innovation (CII): La demande est à envoyer au plus tard le 30 septembre pour une première demande d'agrément. Cette date reste la même lorsqu'il s'agit d'un renouvellement.
Sogedev attire votre attention sur la demande d'agrément couplée : celle-ci se réalise en même temps que la demande d'agrément CIR c'est-à-dire au Ministère de l'Enseignement et de la Recherche (MESR) ! Bon à savoir, les organismes publics de types laboratoires de recherche publics, ou encore ou universités publiques sont agrées d'office CIR mais pas CII !
 

Enfin la date de validité des agréments des prestataires de vos clients est indiquée sur le courrier envoyé par la DGE et le MESR aux prestataires. Celle-ci est également mentionnée sur les listes officielles des entreprises agréées par ces deux entités.

Pièces justificatives attendues par l'administration fiscale pour des cas de sous-traitance de Recherche, Développement et Innovation (RDI) 

Après s'être assuré qu'un prestataire possède son agrément CIR/CII et est en mesure de le justifier auprès de l'administration fiscale, une méthodologie rigoureuse et stricte est vivement conseillée pour l'établissement du contrat qui lie les deux parties, avant même le démarrage du projet.

Nous conseillons à votre client de préciser dans le contrat :

  • Les activités de Recherche, Développement et d'Innovation qui seront effectuées par le sous-traitant et en détailler les spécificités techniques et fonctionnelles,
  • Les délais de réalisation entre les deux parties,
  • Les fonctions des salariés affectés à ces travaux (niveaux, diplômes ou équivalence de ces derniers),
  • Les attestations sur l'honneur que les salariés affectés aux travaux de R&D et d'innovation respectent la loi en vigueur,
  • Les modes de facturation du donneur d'ordre envers son sous-traitant. (phase par phase des projets de R&D et d'Innovation si possible afin d'en faciliter l'intégration fiscale lors de votre déclaration).

Par ailleurs, pour les factures à fournir à l'administration fiscale, celles-ci doivent être réalisées au fil des travaux et correspondre uniquement à des projets relatifs aux travaux de Recherche et Développement (R&D) et/ou d'Innovation entrepris !

Nous recommandons donc de prêter une attention particulière aux libellés des factures mais également à leurs dates. En effet, l'administration ne cherchera pas à connaître la date de réalisation des projets mais s'attardera seulement sur la date d'émission inscrite sur les factures fournies.

Votre client a réalisé des travaux de Recherche, Développement et d'Innovation en sous-traitance et il préparez actuellement sa déclaration annuelle CIR/CII ? Sogedev propose d'auditer gracieusement ses dossiers et de lui préconiser ses recommandations. Pour cela contactez directement Marie Garnier mgarnier@sogedev.com  au 01 55 95 80 08 et demandez un audit gracieux !

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