CIR/CII - Les dépenses de sous-traitance dans le calcul du Crédit d'Impôt Innovation. Episode 1/2 : votre client a-t-il pensé à demander l'extension de l'agrément CII ?
Le 30 janvier 2017
Pour préparer les prochaines déclarations fiscales de votre client en toute sérénité, Sogedev fait le point sur la demande d'agrément Crédit d'Impôt Innovation (CII) à faire par les sous-traitants de votre client intervenant dans leurs projets d'innovation, seul ou en complément de l'agrément Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
Les sous-traitants ont-ils l'agrément CIR ?
Si votre client fait effectuer des travaux de R&D en sous-traitance, l'agrément CIR obtenu par le prestataire permet d'intégrer les dépenses engagées en Recherche et Développement (R&D) auprès de lui dans votre calcul de CIR et ainsi de bénéficier du crédit d'impôt de 30% sur ces dépenses. Pour rappel la demande d'agrément CIR est à envoyer à l'administration avant le 30 juin de l'année au titre de laquelle l'agrément est demandé pour la première fois et avant le 31 décembre de la dernière année accordée pour un renouvellement.
Attention, l'obtention de l'agrément CIR n'entraîne pas l'extension de l'agrément pour le Crédit d'Impôt Innovation (CII) pour des travaux d'innovation réalisés en sous-traitance ! Souvent oublié, il est fortement recommandé aux donneurs d'ordre de vérifier préalablement cette formalité auprès de leur prestataire ou bien de se référer directement aux listes du Ministère de l'enseignement et de la recherche (MESR) et de la Direction générale des Entreprises (DGE) qui recensent les sociétés agréées CIR et CII.
Néanmoins, si le prestataire est agréé CIR mais n'est pas agréé CII, une demande ultérieure est envisageable sous certaines conditions, Sogedev vous éclaire sur la procédure à mettre en place.
Demander au sous-traitant l'extension de son agrément CIR au CII
Si le sous traitant de votre client n'a pas demandé l'extension de son agrément CIR au CII en même temps que sa demande d'agrément CIR, il n'est pas trop tard : une fois l'agrément CIR obtenu, il est possible de demander une extension directement auprès du service de gestion des agréments du MENESR. En revanche, en cas de demande uniquement d'agrément CII ou suite au rejet de la demande d'agrément CIR, la demande d'agrément CII doit se faire directement auprès Direction Générale des Entreprises (DGE). Ce dossier dit comporter une présentation détaillée d'un projet d'innovation réalisé par le sous-traitant (contexte du marché, objectifs, performances supérieures obtenues, descriptions du prototype réalisé, matériel utilisé, lieu d'exécution etc..) ainsi que les pièces justificatives des personnes affectées au projet (CV, diplômes etc...).
Mais attention aux délais par rapport à la finalisation de la liasse fiscale : l'envoi du dossier de demande d'agrément CII doit être effectué au plus tard le 30 septembre de l'année demandée pour une première demande d'agrément CII (ou de la dernière année accordée s'il s'agit d'un renouvellement), auprès de la DGE qui répondra dans un délai de 3 mois à réception du dossier.
Bon à savoir, la demande d'agrément CII est valable 5 ans, alors, même si votre client n'a pas encore entrepris des travaux d'innovation en sous-traitance, anticipez-là et parlez-en à votre prestataire qui pourra alors faire une demande CIR et CII simultanément pour des projets futurs !
Vos clients bénéficient du CIR/CII et souhaitent sécuriser leur déclaration pour éviter tout redressement ultérieur ? Nous leur proposons d'auditer gracieusement leur dossier et de leur préconiser, le cas échéant, des recommandations. Contactez Véronique Porte au 01 55 95 89 79 et demandez un audit gracieux !
