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Portail des PME - Le retour à un environnement favorable au développement des PME innovantes en France

Le 20 Février 2012 - Télécharger la version PDF

Dans un contexte économique difficile et marqué par la rigueur et l'austérité, le financement public de l'innovation a fait l'objet d'un important "coup de rabot".
L'an dernier, les dispositifs comme le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou le Crédit Impôt Recherche (CIR) ont connu de profondes réformes pénalisantes pour les entrepreneurs, provoquant un véritable tollé auprès des entreprises et de leurs défenseurs. La tension retombe aujourd'hui et laisse désormais place à l'optimisme pour le tissu entrepreneurial français grâce au retour d'un JEI plus favorable. Le CIR, quant à lui, reste à suivre.

Sogedev fait le point sur les dernières mesures officielles concernant les PME innovantes et les Finances.

Les nouveautés consernant le statut JEI

Considéré comme le soutien des sociétés faisant leurs premiers pas, le statut JEI est un régime social et fiscal permettant d'obtenir des avantages fiscaux et sociaux pendant les 8 premières années d'existence.
L'an dernier, la loi de Finances 2011 prévoyait deux principaux aménagements dans son application : le mode de calcul des exonérations sur les cotisations URSSAF devenait dégressif dès la cinquième année d'existence de l'entreprise et un plafonnement des exonérations de charges était également introduit dans le calcul.
Aujourd'hui, la situation a changé puisque même si le principe de dégressivité des taux d'exonération de cotisations sociales est conservé, il a été néanmoins réaménagé par la loi de Finances rectificative pour 2011 et redevient plus intéressant pour les JEI qui bénéficient déjà du statut, avec :

- 80% la cinquième année,
- 70% la sixième année,
- 60% la septième année,
- 50% la huitième année,

Contre respectivement 75%, 50%, 30% et 10% précédemment. Ces nouvelles modalités sont applicables pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2012.

Par ailleurs, le plafond des exonérations de cotisations sociales est revu à la hausse d'après la loi rectificative 2011. Celui-ci est augmenté de 3 à 5 fois le plafond de la sécurité sociale, établi à 181 860 euros par établissement.

En contrepartie, la loi de Finances rectificative 2011 prévoit une baisse des exonérations d'Impôt sur les sociétés (IS) sur 2 ans au lieu de 5 ans, passant ainsi à 100% la première année, puis 50% la seconde (contre 100% sur les trois premières années et 50% les deux années suivantes). Les exonérations d'IS ne concerneront donc plus que les deux premiers exercices bénéficiaires.

Nous pouvons dire que ces aménagements devraient apporter une bouffée d'oxygène aux jeunes entreprises innovantes, malmenées par les dispositions de la précédente loi de Finances alors qu'elles représentaient nos futures entreprises innovantes, créatrices d'emploi et d'un savoir-faire unique.

Et qu'en est-il du CIR ?

Jusqu'à l'annonce de la loi de Finances 2011, le CIR était considéré comme la mesure phare des entreprises innovantes, leur permettant d'obtenir un financement de leurs travaux de R&D pouvant aller jusqu'à 50% des dépenses réalisées, sous forme de remboursement ou de réduction d'impôt sur les sociétés (IS). A l'occasion de diverses dispositions gouvernementales et face à la crise, ce dispositif avait fait l'objet de profonds aménagements.

En effet, le CIR est alors devenu moins avantageux pour les primo-accédant. Les taux, de 50% la première année et 40% la seconde année, ont été respectivement ramenés à 40% et 35% à compter du 1er janvier 2012.

D'autre part, les plafonds des dépenses de sous-traitance ont été abaissés. Depuis le 1er janvier 2012, les dépenses de sous-traitance sont retenues dans l'assiette du CIR dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche et développement éligibles et dans la limite du plafond déjà mis en place.

Enfin, le remboursement immédiat du CIR, instauré dans le cadre du plan de relance 2009, concerne moins de bénéficiaires depuis le 1er janvier 2011. En effet, le remboursement immédiat est désormais réservé aux PME ou à certaines sociétés devant remplir des conditions très strictes.

Contrairement au JEI, le CIR n'a pas connu de réaménagement majeur et encore moins de retour en arrière sur les mesures prises lors de la précédente loi de Finances. Un seul aménagement plus favorable a été voté dans le cadre de la nouvelle loi de Finances mais concerne peu d'entreprises...

En effet, la principale modification figure au niveau des immobilisations prises en compte dans le calcul du CIR en cas de sinistre. L'article 244 quater B énonce brièvement les dépenses éligibles au CIR. Il s'agit notamment des dotations aux amortissements des immobilisations, représentant des biens, meubles et immeubles créés ou acquis à l'état neuf et utilisés directement pour les travaux de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes.

Jusqu'à ce jour, les entrepreneurs perdaient en cas de sinistre la part du CIR correspondant à l'immobilisation détruite (machine, local, ...), tout en devant continuer de régler les traites de cette immobilisation. L'amendement vient apporter une réponse à cette situation car les professionnels pourront désormais prendre en compte les dotations aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation reçue de l'assurance et le coût de remplacement ou de reconstruction de l'immobilisation sinistrée.

Cette nouvelle disposition ne s'appliquera qu'aux seules immobilisations détruites et ne concernera donc que peu de sinistres. Toutefois, elle sera d'une aide précieuse pour les entreprises touchées par ce type d'accident.

CIR, de nouveaux réajustements nécessaires

La baisse des taux pour les primo-accédant, les modalités de remboursement plus strictes, la baisse des frais de fonctionnement inclus dans l'assiette des dépenses du CIR, sont autant de mesures qui freinent les entreprises dans le développement de leur activité innovante.

Raboté en 2011, le CIR reste un outil fiscal en faveur de l'innovation des PME les plus efficaces. Des ajustements seraient néanmoins nécessaires afin de ne pas pénaliser davantage les activités de R&D des PME, mises en berne depuis la crise de 2008.

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