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Option Finance - Les futures évolutions du CIR

Le 03 Décembre 2012 - Télécharger la version PDF

Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2013 actuellement en discussion au Parlement, le CIR devrait connaître quelques modifications. Ce dernier s'applique actuellement aux dépenses de recherche au sens strict du terme, c'est-à-dire le développement de prototypes, les essais de conception et de validation, donc très en amont de la mise sur le marché d'un produit innovant. Le dispositif pourrait désormais être élargi à certaines dépenses d'innovation comme la conception de prototypes ou encore les frais de design. Il viendrait ainsi combler le vide existant entre la phase de R&D permettant de développer un produit et sa commercialisation.

Ce «crédit d'impôt innovation» (CII) au taux de 20% serait destination exclusive des entreprises indépendantes de moins de 250 salariés. Il entrerait dans le calcul global du CIR pour un montant de dépenses plafonnées à 400 000 euros. Toutefois l'accueil de cette mesure est mitigé. « Cette différence de taux risque de créer de l'insécurité fiscale, indique Fabien Sintes. Il pourrait y avoir une tentation de classer les dépenses en innovation plutôt qu'en R&D par l'administration fiscale afin de diminuer le montant du crédit d'impôt, d'autant que la frontière entre les deux est délicate à déterminer ! » Par ailleurs ce nouveau crédit serait financé par la suppression des taux majorés de CIR accordés aux nouveaux entrants au titre des deux premières années de recours au dispositif. Dorénavant, une entreprise qui engage pour la première fois des dépenses de recherche et développement n'accédera qu'à un taux de 30 %, contre 40% auparavant. « On essaye d'inciter les PME à passer au stade de l'innovation, mais en supprimant ce soutien, on pénalise celles qui se lancent dans ce processus, et qui ont particulièrement besoin d'être aidées », regrette Thomas Gross, associé au sein de la société de conseil en financement public, Sogedev.

« En revanche, toujours dans le projet de loi de finances, le gouvernement a introduit une mesure très attendue par les entreprises visant à leur faciliter l'accès au rescrit fiscal CIR. Ce document permet aux entreprises qui envisagent de s'engager financièrement dans des opérations de R&D de déposer une demande d'entente préalable (ou rescrit fiscal) directement auprès de la direction des services fiscaux, d'Oséo ou encore de l'ANR. En cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois, l'accord est réputé acquis. « Il s'agit d'une évolution majeure car ce document est ensuite opposable à l'administration en cas de contrôle », notre Jean-François Ménager. « Enfin, parmi les mesures du PLF, figure le maintien en l'état du crédit d'impôt recherche durant le quinquennat. C'est une très bonne chose car nous préparons notre budget en tenant compte du CIR qui nous a apporté 4,7 millions d'euros en 2011 », note Marc Le Bozel.

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