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Les Echos - Les bonnes pratiques pour décrocher une aide publique

Le 07 Mai 2012

D'après Sogedev, il existe en France plus de 6 000 dispositifs d'aides publiques destinées aux entreprises et distribuées par les communes, les communautés de communes, les départements ou encore les régions. Cumulables, ces aides territoriales sont toutefois régies par une double règlementation, européenne et nationale. C'est en effet l'Etat qui désigne la Région comme « chef de file » pour améliorer la gestion et la coordination de ces aides, à travers l'adoption du schéma régional de développement économique. Chaque région doit superviser les différents programmes mis en place par ses soins, mais aussi par les communes, les communautés de communes et les départements. Elle en fait part ensuite à l'Etat qui, en dernier lieu, transmet un compte-rendu à la Commission européenne. Tout abus dans l'attribution des aides aux entreprises est sanctionné par l'Europe sous la forme d'amende appliquée aux Etats.

Des aides de différentes natures

Les 6 000 dispositifs actuels concernent les projets d'investissement immobilier (extensions, nouvelles implantations, achat de terrain, construction...), les projets d'investissement matériel et immatériel (acquisition d'équipements ou amélioration des conditions de travail) ou l'emploi/formation (recrutement, formation). Ces financements peuvent prendre la forme d'avances remboursables, de subventions, de prêts bonifiés ou d'autres avantages, dont les taux varient en fonction de la taille de l'entreprise et du territoire sur lequel elle est implantée. Ils ne sont accordés qu'aux entreprises en bonne santé et ne concernent que les projets d'investissements ayant pour objectif d'accompagner les entreprises dans leur développement et l'amélioration de leur compétitivité. Les dépenses courantes ne sont donc pas prises en compte !

Des aides très encadrées

Après avoir repéré les aides désirées, il est indispensable de respecter la « règle d'incitativité » fixée par l'Europe : la collectivité ciblée doit recevoir un courrier d'intention de l'entreprise, datant et expliquant son projet et sa volonté de faire appel à elle pour bénéficier d'un dispositif, sous peine de ne rien obtenir par la suite. Si plusieurs collectivités sont visées, les demandes doivent être réalisées simultanément. La marche à suivre pour monter, déposer et soutenir le dossier est ensuite transmise aux entreprises. Six mois peuvent s'écouler entre l'annonce de la délibération et l'obtention effective du financement.

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