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Les Echos.fr - Crédit Impôt Innovation, mode d'emploi

Le 10 Janvier 2013 - Télécharger la version PDF

Ce nouveau dispositif dédié aux seules PME peut sembler alléchant. Mais attention aux critères d'éligibilité des dépenses engagées.

C'est l'une des mesures surprise de la loi de finances 2013. Le Crédit Impôt Innovation (CII) que l'on n'attendait pas si tôt fait désormais partie de la panoplie d'aides publiques aux entreprises innovantes, à l'instar du fameux Crédit Impôt Recherche (CIR). Mais contrairement à ce dernier, une subvention ouverte à toutes les entreprises consacrant une part de leurs ressources à la recherche et développement, le CII ne concerne que les PME.

Pour celles-ci, le CII ne se substitue pas au CIR mais le complète. Le nouveau dispositif prévoit un remboursement à hauteur de 20% des dépenses engagées en aval de la R&D, celles portant sur « la conception de nouveaux produits, de prototypes ou installations pilote». Sachant que l'assiette est plafonnée à 400 000 euros par an, l'aide ne pourra pas dépasser les 80 000 euros.

Un bémol toutefois : le taux applicable pour le CII (20%) n'est donc pas aligné sur celui du CIR (30%). L'administration fiscale pourrait être tentée de rapatrier dans le CII des dépenses jusque-là couvertes par le CIR, avec un manque à gagner pour les PME concernées. Selon certains, il aurait été plus simple de ne conserver qu'un seul dispositif (CIR) mais en l'élargissant à l'innovation...

Pas de fausses innovations

Pour Charles-Edouard de Cazalet, directeur associé de Sogedev, « l'économie potentielle n'est pas négligeable pour des PME industrielles dont les investissements liés à des prototypes ne pouvaient généralement pas être éligibles au CIR. Avec le CII, c'est désormais possible ». A condition toutefois que l'innovation en question en soit vraiment une. Ainsi, les dépenses rentrant dans le cadre de ce dispositif doivent correspondre à des travaux réalisés en aval de la phase de R&D, tels que les activités de conception de prototype de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature. Sera considéré comme « nouveau produit » un bien corporel ou incorporel, cumulant plusieurs conditions :

  • Le produit ne devra pas être encore mis à disposition sur le marché,
  • Il se distinguera des produits existants ou précédemment mis en place par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités,
  • Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit devra être utilisé comme modèle pour la création d'un nouveau produit et non destiné à être commercialisé.

Cas concret : une nouvelle gamme de yaourts. Si rien ne la différencie des autres à part son nom et son packaging, aucune chance d'obtenir la subvention. S'il s'agit de la première gamme « sans gluten » du secteur, probablement oui.

Le dispositif pourrait faciliter la mise sur le marché de nombreux projets, estime Jean-François Marraud, président de la commission Finance au Comité Richelieu. « Dans la sécurité informatique, le logiciel ou les applications mobiles par exemple, les PME produisent quantités d'innovations mais reposant sur des technologies existantes. Un point qui les exclue du CIR mais pas du CII».

Sécuriser sa déclaration de CII

Pour être certain de l'éligibilité des dépenses, formuler une demande de rescrit fiscal avant de réclamer sa subvention est vivement conseillé. La loi de finances 2013 facilite cette démarche. Jusqu'à présent, celle spécifique au CIR devait être déposée très en amont, avant l'engagement des travaux. Or, à ce stade, il est rare qu'une PME ait une visibilité claire du déroulement de ses recherches. Désormais, elle pourra le faire plus tard, que ses projets de R&D ou d'innovation soient entamés ou pas. Plus précisément jusqu'à 6 mois avant d'envoyer à l'administration sa déclaration spécifique au dispositif. Une mesure applicable à partir de 2014 pour le CII.

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