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Innovation le Jounal - Loi de Finances 2011 : Rabot sur l'innovation

Le 16 Décembre 2010 - Télécharger la version PDF

Les réformes du CIR (crédit impôt recherche), du statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) et du dispositif ISF-PME ont été confirmées, hier, lors du vote de la Loi de Finances 2011 à l ‘Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale a adopté hier, le 15 décembre, le rapport de la commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, sur le projet de Loi de Finances 2011. Critiquées par les acteurs de l'écosystème de l'innovation, les réformes du CIR (crédit impôt recherche), du statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) et du dispositif ISF-PME sont perçues comme un frein au dynamisme et au développement des PME innovantes. " Dans les grandes lignes, ces coupes budgétaires sont ciblées sur les PME " analyse Charles Edouard de Cazalet, directeur de Sogedev.

La réforme du CIR adoptée

Concernant le CIR, trois modifications ont donc été adoptées. Le taux majoré pour les nouveaux déclarants du CIR va passer, à partir du 1er janvier 2012, de 50 % à 40 % la 1ère année et de 40 % à 35 % la 2e année. Cette mesure doit permettre à l'Etat d'économiser 100 millions d'euros. Ensuite, l'amendement supprimant les 5 % de réduction pour les dépenses de R&D de plus de 100 millions d'euros, adopté par les sénateurs pour limiter l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, n'a pas été retenu. " Par cette mesure, ce sont 107 millions d'euros qui sont donnés par l'Etat à 19 grands groupes " rappelle Charles Edouard de Cazalet. Enfin, la prise en compte des frais de fonctionnement va passer de 75 à 50 %. En compensation et pour favoriser le secteur industriel par rapport au secteur des services, les dotations aux amortissements seront désormais intégrées à hauteur de 75 %. " Avec le cumul de ces amendements, le CIR des entreprises va diminuer mécaniquement de 15 % " ajoute Cédric Fosset, directeur du conseil en financement de l'innovation, cabinet Leyton, pour qui " le positif, c'est le maintien du remboursement anticipé du CIR pour les PME ". " Et malgré ces dernières modifications, le CIR reste un dispositif attractif, utilisé par 13 000 entreprises et représentant une enveloppe budgétaire de 2 milliards d'euros " souligne-t-il.

Le statut fiscal des JEI sacrifié

Parallèlement, la réforme du statut fiscal des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) est également confirmée, permettant une économie de 57 millions d'euros pour l'Etat. Le texte prévoit d'introduire le principe de " dégressivité " des exonérations de charges pour les emplois de R&D à partir de la 4e année (instauré au départ pour une période de 8 ans) prévues par ce statut. Sur le dispositif ISF-PME, qui permet aux contribuables investissant directement dans des PME de réduire leur ISF, la CMP s'est accordée sur une baisse de 75 à 50 % du taux de réduction. Pour Charles Edouard de Cazalet, il y a une contradiction entre la volonté gouvernementale de voir les PME se transformer en ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) et l'impact des mesures adoptées : " ce qui permet aux PME de se développer, c'est leur capacité à s'appuyer sur une base solide. Or avec l'ensemble de ces mesures, c'est justement le renforcement en fonds propres des PME qui va être directement impacté ".

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