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GPO Mag - Loi de finances 2013 : la réponse adaptée au développement des entreprises et de la compétitivité made in France ?

Le 18 Février 2013 - Télécharger la version PDF

Croissance, compétitivité, innovation,... Autant de mots liés à l'avenir des entreprises et de l'économie française ayant été sur toutes les lèvres ces derniers mois. Après de nombreuses consultations d'experts, à l'image de Louis Gallois et de son rapport sur la compétitivité, et de nombreux débats, le sort en est jeté avec l'adoption de la Loi de finances pour 2013. L'innovation est à l'honneur au travers de plusieurs dispositions : création d'un Crédit Impôt Innovation (CII) et d'un Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE), révision du Crédit Impôt Recherche (CIR),...

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« Le CIR, dispositif phare du financement public de l'innovation, évolue pour s'adapter toujours plus aux entreprises innovantes », Thomas Gross et Charles-Edouard de Cazalet - Dirigeants associés du cabinet conseil en financement public Sogedev

Proposition soutenue depuis longtemps par les entrepreneurs et associations professionnelles auprès des pouvoirs publics, la création d'un Crédit Impôt Innovation est aujourd'hui actée. En parallèle de leurs dépenses de Recherche et Développement (R&D), les PME - au sens communautaire - pourront désormais bénéficier de cette extension du Crédit d'Impôt Recherche (CIR), correspondant à 20% du montant de certaines dépenses d'innovation, réalisées à compter du 1er janvier 2013. Les dépenses seront plafonnées à 400 000 € par an.

Ces frais correspondent à des travaux réalisés en aval de la phase de R&D pour la conception d'un « nouveau produit », tels que les activités de prototypage de pré-production, l'ergonomie du produit ou encore les frais de design.

Cette mesure vient combler un vide existant jusqu'alors entre les étapes de R&D et de pré-commercialisation, en prenant en compte les dépenses n'étant pas éligibles dans le cadre du CIR. Toutefois, les bénéficiaires de ces deux aides devront redoubler de vigilance pour définir correctement la nature des dépenses. Même si les modalités pratiques d'application au CII devraient paraître prochainement, il conviendra de bien faire la distinction entre les dépenses relatives aux projets d'innovation, en s'assurant que le produit ou le service développé est réellement innovant par rapport à l'environnement concurrentiel du bénéficiaire, et les dépenses de R&D éligibles au CIR, telle que le prévoit l'instruction fiscale 4A-3612 n°19 du 23 février 2012, et ainsi sécuriser la mise en place de ces 2 dispositifs.

D'autre part, la Loi de finances 2013 prévoit la possibilité de faire une demande de rescrit fiscal jusqu'à 6 mois avant le dépôt de la déclaration de son CIR qui, jusqu'à présent, devait être réalisée impérativement avant le démarrage des projets de R&D, soit avant le 1er janvier de l'année des travaux. Grâce à cet assouplissement, les bénéficiaires verront ainsi leurs démarches facilitées... un moyen supplémentaire pour encourager les entreprises innovantes à bénéficier de ce dispositif, parfois peu sollicité par méconnaissance ou crainte d'un contrôle fiscal.

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