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Biotech Finances - Entrepreneurs, juristes et consultants réagissent aux modifications de la JEI proposées dans le PLF 2011

Le 18 Octobre 2010 - Télécharger la version PDF

Thomas Gross, directeur associé de Sogedev :

"Globalement, le PLF veut aujourd'hui remettre en cause une partie des exonérations de charges Urssaf liées au statut de Jeune entreprise innovante par le biais d'un système de double plafonnement Le premier, qui s'opérerait sur les rémunérations, concernerait les gros salaires de l'entreprise, directeurs scientifiques, médicaux par exemple, dont les revenus ne seront qu'en partie exonérés de charges sociales. Cela pourrait avoir un effet néfaste sur le recrutement de ce type de profils, très coûteux pour une société mais dont la valeur ajoutée est importante. Le second point intègre un seuil au-delà duquel une entreprise ne pourra plus prétendre aux exonérations.

Typiquement, cela représentera une dizaine de salariés environ. Devant cette mesure, les dirigeants pourraient être amenés à abandonner certains axes de recherche, ou à avoir recours à des sous-traitants pour ne pas accroître leur masse salariale de manière trop forte. Au-delà, le projet prévoit une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l'entreprise, ce qui va directement impacter les sociétés car c'est surtout dans les dernières années du statut de JEI qu' elles recrutent massivement et bénéficient des exonérations liées.

Enfin, la réforme proposée est techniquement compliquée et sa mise en place va être lourde pour les entreprises. Nous nous sommes déjà rendu compte, notamment avec le crédit impôt recherche, que les mesures trop complexes sont abandonnées ou laissées de côté par une partie des entrepreneurs qui ne veulent pas prendre le risque de faire des erreurs; il serait dommage que le statut de JEI en face désormais partie. Au-delà, nous pouvons nous interroger sur la pertinence financière d'une telle démarche, qui concerne 2 000 entreprises et une économie budgétaire de l'ordre de 57M€ par an dès 2011, et dont le terme est pour l'instant fixé à la fin 2013 ".

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