Actuel Expert Comptable - "L'expert-comptable peut examiner si l'entreprise est à même de bénéficier d'aides publiques à l'innovation"
Le 27 novembre 2008
Charles-Edouard de Cazalet est directeur associé de Sogedev, société de conseil dans le financement public. Il livre ses conseils pratiques pour qu'une entreprise puisse obtenir une aide publique à l'innovation.
1) Quelles sont les principales aides publiques à l'innovation ?
Charles Edouard de Cazalet : Il existe principalement trois dispositifs publics nationaux destinés à favoriser la R & D
privée. Le premier est d'ordre fiscal. Il s'agit du crédit impôt recherche (CIR), également appelé CIR. Le statut jeune entreprise innovante (également appelé JEI), quant à lui, est un dispositif à la fois fiscal et social. Il offre une exonération de certaines charges patronales d'URSSAF (réduction de plus de la moitié des cotisations patronales du personnel affecté à la R & D) ainsi qu'une exonération d'impôt sur les sociétés. Enfin, Oseo Innovation (ex Anvar) dispose d'un budget pour accorder des " aides à l'innovation " destinés à financer 30% à 50% du budget d'un projet de R & D. Il s'agit de prêts très intéressants à taux zéro pouvant se transformer partiellement en subvention en cas d'échec technique et commercial du projet financé.
2) Quelles sommes les entreprises obtiennent-elles ?
En moyenne, le CIR fait économiser 131 000 euros d'impôt sur les sociétés à une PME (selon les statistiques du Ministère de la recherche). Le statut de JEI fait économiser en moyenne 10000 euros par an par personnel dédié à l'innovation. Enfin, l'"aide à l'innovation" d' Oséo Innovation avoisine 125 000 euros par entreprise. On voit donc que ces aides peuvent être très intéressantes.
3) Comment bénéficier de ces dispositifs ?
Pour profiter du CIR et du statut de JEI, il faut disposer de projets de R & D éligibles au sens fiscal. La plus grosse difficulté consiste à analyser le travail scientifique de l'entreprise pour déterminer s'il y a bien une avancée sur un marché par rapport au savoir-faire commun. Il faut ainsi définir le périmètre des différents projets et, pour chacun d'entre eux, identifier les aspects fonctionnels, les objectifs, les problématiques techniques rencontrées, les travaux effectués et le personnel affecté à la R & D. Cette analyse scientifique en lien avec la définition fiscale de R & D demande une expertise que peu de PME possèdent.
4) Les experts-comptables sont-ils à même de conseiller les entreprises sur ces dispositifs ?
Dans le cadre de sa mission de conseil, l'expert-comptable peut examiner si l'entreprise peut bénéficier d'aides publiques à l'innovation. En effet, il dispose de la visibilité sur le personnel de ses clients. En particulier sur la présence éventuelle d'ingénieurs dans leurs équipes, ce qui peut être un faisceau positif de présence de travaux de R & D au sein d'une entreprise, susceptible de déclencher le bénéfice d'une telle aide publique. Mais cet homme de chiffre ne dispose
généralement pas des compétences scientifiques au sein de son cabinet pour analyser les projets de R & D et constituer le dossier scientifique. C'est là que nous intervenons ainsi que sur la partie administrative où nous pouvons nous mettre en relation avec les services fiscaux en accord avec l'entreprise pour nous assurer que tout se passe bien. Selon sa connaissance, l'expert-comptable réalise le volet financier ou nous le confie. En outre, sur un tel dossier, l'expert-comptable engage sa responsabilité civile. Si la partie scientifique de ces aides n'est pas correctement analysée et justifiée, il fait naître un risque potentiel relatif à la mauvaise application d'une mesure fiscale liée à l'innovation.
5) Les entreprises exploitent-elles ces opportunités ?
Il y a encore beaucoup d'organisations qui pourraient bénéficier de ces aides. Notamment en ce qui concerne le CIR. Aujourd'hui, plus de 8000 entreprises en profitent mais beaucoup d'autres pourraient l'exploiter. Certaines se croient exclues du dispositif car elles pensent, à tort, qu'il faut faire de la R & D fondamentale ou bien parce que leur expert-comptable leur déconseille de monter un dossier par crainte d'un contrôle fiscal ou d'un risque de mauvaise application. Hors, si ces aides sont correctement constituées avec les pièces justificatives nécessaires, il n'y a pas de craintes
spécifiques à avoir. D'autant plus que la plupart des contrôles fiscaux en la matière sont circonscrits au CIR et n'impliquent que la fourniture au contrôleur des pièces justificatives.
