Avantages du statut JEI

Créé en 2004, le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) confère aux jeunes PME les plus innovantes des exonérations de certaines charges sociales (principales cotisations patronales Urssaf pour le personnel R&D) et de certaines charges fiscales (IS, IFA, et dans certain cas de la taxe professionnelle) pour les aider à financer leurs projets innovants.

Statut JEI : les critères d'éligibilité

Certaines conditions doivent être réunies pour prétendre au statut JEI :

• être une PME de 8 années d'existence,
• disposer d'un capital social directement ou indirectement à 50 % par des personnes physiques.
• être créée ex-nihilo : la société ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités.
• engager des dépenses de R&D égales à 15 % des dépenses totales par exercice.

Les dépenses retenues pour obtenir le statut JEI dépendent de la nature des travaux réalisés, selon la réglementation fiscale en vigueur sur l'innovation (les dépenses éligibles sont strictement définies et encadrées par des textes légaux - article L244 CGI)

Statut JEI : expertise de Sogedev

Sogedev, un des leaders dans le conseil en financement pour les entreprises innovantes, vous apporte son expertise fiscale, technologique et financière pour sécuriser votre demande de statut JEI. Si vous souhaitez savoir si vous êtes éligible au statut JEI, complétez en ligne le formulaire de pré-audit.