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Témoignages

La collaboration a été efficace car SOGEDEV a une parfaite connaissance de l'entreprise. Le cabinet s'appuie en outre, sur une excellente méthodologie qui lui permet de gérer des cas complexes.

Pharmaceutique

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Avis d'experts

La médiation inter-entreprises : une nouvelle instance de dialogue pour les entreprises innovantes et leurs déclarations de Crédit d'Impôt Recherche

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Agenda

07 Novembre 2016

Sogedev - Présentation de l'Observatoire 2016 des actions du Gouvernement en faveur des entreprises innovantes.

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OFFRE > Innovation et R&D > Le statut Jeune entreprise innovante (JEI)

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Le statut Jeune entreprise innovante (JEI)

Créé par la Loi de finances 2004, le statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux jeunes PME françaises d'obtenir l'exonération totale ou partielle de certaines charges sociales et fiscales pour les aider à financer leur activité de Recherche et Développement (R&D).

Toute entité juridique imposée à l'impôt sur les sociétés peu solliciter le statut JEI, pendant les 8 premières années à partir de son année de création, à condition d’engager des dépenses de R&D au moins égales à 15 % des dépenses totales par exercice, d’être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques ou par des fonds d’investissement, d’être une PME de moins de 8 ans et d’être créée ex nihilo.

Le statut JEI permet aux entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux sous la forme d’exonérations d’impôt sur les sociétés : 100% pour le premier exercice bénéficiaire, 50% pour le suivant et ce, dans la limite du plafond de minimis.

Les JEI bénéficient également d’exonérations totales de certaines charges patronales d’Urssaf (maladie, vieillesse, allocations familiales,…), pendant 8 ans.

Initialement instauré pour les entreprises créées jusqu’à fin 2013, la Loi de finances 2014 a prolongé le statut Jeune entreprise innovante jusqu’au 31 décembre 2016.

Depuis sa création en 2004, 6 600 PME ont bénéficié du statut JEI, pour un montant de charges (sociales et fiscales) exonérées de 1 170 millions d’euros. Au titre de l'année 2013, selon les données recueillies par la Direction générale des entreprises (DGE), près de 3 100 entreprises ont bénéficié du statut Jeune entreprise innovante. La même année, ces JEI ont bénéficié de 109 millions d'euros d’exonérations de cotisations patronales d’Urssaf.

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