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Créé par la loi de finances 2004, le statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux jeunes PME françaises d'obtenir l'exonération totale ou partielle de certaines charges sociales et fiscales pour les aider à financer leur activité de Recherche et Développement (R&D).
Qui peut prétendre au statut JEI ? Quels sont les avantages pour une entreprise innovante ?
Quelles conditions d'obtention, pour quels projets ?
Toute entité juridique soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) peut solliciter le statut de JEI quelle que soit sa forme, à condition de remplir les conditions suivantes :
- engager des dépenses de R&D au moins égales à 15 % des dépenses totales par exercice,
- être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques ou des fonds d'investissement,
- être une PME (selon la définition européenne : moins de 250 salariés et 50 M€ de CA ou 43 M€ de total de bilan) de moins de 8 ans,
- être créée ex nihilo (absence d'apports partiels d'actifs, de reprise de personnel ou de fonds de commerce...).
Les projets doivent répondre aux critères tels que définis par la réglementation fiscale en vigueur (Annexe III du CGI art. 49 septies F) : les travaux, dont l'objectif est de lever les incertitudes techniques, doivent reposer sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun.
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Statut JEI : Quels avantages ?
Le statut JEI permet de bénéficier d'exonérations partielles ou totales de charges patronales et fiscales.
La loi de Finances 2011 a instauré deux principaux aménagements dans l'application du statut JEI : le mode de calcul des exonérations sur les cotisations URSSAF devient dégressif dès la cinquième année d'existence de l'entreprise, et un plafonnement des exonérations de charges est également introduit dans le calcul :
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exonérations de charges patronales :
- 100 % les quatre premières années,
- 75% la cinquième année,
- 50% la sixième année,
- 30 % la septième année,
- 10 % la huitième année.
L'exonération porte sur les cotisations patronales URSSAF des salaires du personnel affecté à la R&D. Les exonérations sont plafonnées à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (106 056 euros pour 2011) et par établissement. Par ailleurs, la rémunération brute mensuelle faisant l'objet d'exonération est, quant à elle, plafonnée à 4,5 fois le SMIC par salarié (soit 6 046,97 euros brut / mois). Au-delà de ce montant, les exonérations seront supprimées.
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exonérations fiscales, dont exonération de l'IS :
- 100% pendant les trois premiers exercices bénéficiaires,
- 50% sur les deux exercices bénéficiaires suivants (selon le plafond des aides couvertes par la règle de minimis, soit 200 000 euros par période de 3 ans).
Le statut JEI est déclaratif, il est toutefois fortement conseillé de demander l'avis préalable des services fiscaux desquels vous dépendez, à l'aide d'une demande de rescrit fiscal. Par ailleurs, il est recommandé de renouveler cette demande à chaque exercice d'application du dispositif pour s'assurer que la nature des projets de R&D, le montant des dépenses éligibles et la structure de l'entreprise répondent toujours aux critères d'éligibilité.
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Comme pour le Crédit d'Impôt Recherche, la justification des travaux et des dépenses de R&D fait partie intégrante de la sécurisation de votre statut Jeune Entreprise Innovante. Notre équipe constituée de consultants de haut niveau (docteurs, ingénieurs,...) vous apporte son expertise scientifique, financière et fiscale pour vous aider à valider l'éligibilité de vos projets de R&D, à définir de manière optimale le montant des dépenses éligibles, et à rédiger le dossier technique de justification répondant point par point aux attentes de l'administration fiscale, dans le cadre de la demande de rescrit fiscal.
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