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Le Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Le Statut Jeune Entreprise Innovante est un nouveau régime social et fiscal, créé par la loi de finances 2004 - art 44sexies-0 A du CGI - en faveur des jeunes entreprises innovantes.
Pendant les 7 premières années de l'entreprise, le statut JEI vous permet d'obtenir des avantages fiscaux (réduction d'impôts sur les sociétés) et sociaux (réduction de certaines charges patronales pour les salariés affectés à la R&D.
- Quels sont les avantages du statut JEI pour une entreprise innovante ?
- Qui peut prétendre au statut JEI ?
- Quels sont les travaux et les dépenses éligibles au statut JEI ?
- Notre valeur ajoutée : l'optimisation et la sécurisation du statut JEI ?
- Etes-vous éligible aux aides publiques pour l'innovation (statut JEI, CIR, aides Oséo) ?
- Télécharger notre fiche produit sur le statut JEI
Les avantages du statut Jeune Entreprise Innovante
Exonérations de charges sociales :
- Exonération des cotisations patronales URSSAF pour le personnel affecté à la R&D :
- assurance maladie et veuvage
- assurance vieillesse
- allocations familiales
- accident du travail (exonérations versées avant le 31/12/2007)
- Taux de charges patronales total : 15 à 20 % des salaires bruts (contre 42 % en moyenne).
Exonérations de charges fiscales :
- Exonération de l'impôt sur les sociétés (exonération totale sur les trois premiers exercices bénéficiaires, et à hauteur de 50% sur les deux exercices bénéficiaires suivants)
- Exonération de l'IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle)
- Exonération de la taxe professionnelle (sur décision des collectivités locales)
- Exonération d'imposition sur les plus-values de cession des titres d'une société Jeune Entreprise Innovante (en fonction de certains critères de détention.
Les entreprises éligibles au statut Jeune Entreprise Innovante:
Cinq conditions doivent être réunies pour prétendre au statut JEI :
- Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des dépenses totales de l'exercice considéré
- Etre une PME de moins de 8 ans d'existence dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés
- Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 40 M€ ou un total de bilan inférieur à 27M€
- Etre créée ex-nihilo (absence de reprise d'activité existante, fusion-acquisition…)
- Disposer d'un capital social composé à 50 % par des personnes physiques ou indirectement par une PME détenue elle-même à 50 % par des personnes physiques (hors participation de fonds d'investissements).
Les travaux et les dépenses éligibles au statut Jeune Entreprise Innovante
Les critères d'éligibilité pour bénéficier du statut JEI reposent sur l'innovation technologique des travaux réalisés et la définition de l'assiette des dépenses de R&D.
- Les dépenses de R&D retenues pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante :
- les frais de personnel affecté à la R&D
- les amortissements de matériels affectés à la R&D
- les frais d'acquisition, défense ou dépôt de brevets
- les missions confiées à des organismes de recherche agréés
- Les travaux de R&D retenues pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante :
Qu'il s'agisse de la recherche fondamentale, appliquée ou même du développement expérimental comme la conception d'un nouveau produit, vos travaux de R&D doivent reposer sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun de la profession.
Une expertise peut être demandée auprès de la direction des services fiscaux de manière à attester que toutes les conditions sont réunies pour bénéficier de ce régime.
Il est recommandé de renouveler la demande du statut JEI à chaque exercice d’application du dispositif pour s’assurer que la nature des projets de R&D et la structure de l’entreprise répondent toujours aux critères d’éligibilité
Notre valeur ajoutée : L’optimisation et la sécurisation du statut JEI ?
Tout comme le Crédit Impôt Recherche, le statut JEI est une mesure sociale et fiscale qui est soumise à des critères d'éligibilité stricts.
La justification des travaux et des dépenses de R&D fait partie intégrante de la sécurisation de votre statut Jeune Entreprise Innovante.
Nous vous apportons notre expertise technologique, financière et fiscale pour optimiser et sécuriser votre statut Jeune Entreprise Innovante.
Nous appliquons une méthodologie éprouvée, pour vous aider à identifier et optimiser votre assiette de dépenses éligibles et monter votre dossier de justification conformément aux critères de sélection prévus par la règlementation en vigueur.
Vous souhaitez faire appel à Sogedev pour savoir si vous êtes éligibles aux aides publiques pour l'innovation ? Remplissez le formulaire de pré-audit en ligne, nous ne manquerons pas de vous répondre dans les plus brefs délais.