La France est l'un des pays les plus attractifs sur le plan fiscal pour les entreprises innovantes - Expertise de Biotech Finance

Les récentes réformes des dispositifs d'aides publics apportent des avantages non négligeables pour les entreprises impliquées en R&D mais peuvent pour certains s'avérer très compliquées. Thomas Gross, Directeur Associé de Sogedev, une société de conseil en financement public pour l'innovation, analyse les récentes dispositions gouvernementales et leurs impacts sur les sociétés innovantes. 

Biotech Finances : Quelles sont à votre gré les aides publiques nationales en faveur des PME innovantes qui méritent d'être mentionnées ?
Thomas Gross : Il existe un certain nombre de dispositifs publics pour accompagner l'investissement en R&D des entreprises à travers des incitations fiscales, des aides remboursables ou des subventions qui sont tout à fait intéressants. Des structures d'appui pour l'innovation comme l'ANR ou encore les pôles de compétitivité ont été créés depuis 2005 pour soutenir des programmes de recherche coopératifs, sous forme d'appels à projets à portée nationale, européenne ou internationale. Parmi les moyens qui peuvent être utilisés pour l'innovation, on distingue deux mesures fiscales : le crédit impôt recherche (jusqu'à 50 % des dépenses de R&D remboursées), et le statut Jeune entreprise innovante (exonérations de charges sociales et fiscales). Autre acteur référent dans le domaine du financement public pour la R&D, Oséo Innovation soutient également l'innovation des entreprises, et en particulier des PME, en leur accordant des aides pour financer leurs projets de R&D : subvention pour le recrutement d'un ingénieur, avance remboursable à taux zéro, par exemple.

Biotech Finances : Quelle opinion vous faites-vous des améliorations qui stimuleront l'innovation en 2008 ?
T.G. : Le principal changement concerne l'augmentation sensible du budget alloué au crédit impôt recherche (CIR). L'enveloppe représentera plus de 2,7 milliards d'euros en 2012, contre 1 milliard actuellement. La réforme du CIR inscrite dans la loi de Finances 2008 propose un régime plus attractif et simplifié du dispositif. Au total, plus de 10 000 sociétés innovantes devraient bénéficier du CIR, contre moins de 4 500 en 2005. Un nouvel avantage fiscal va également être mis en place pour favoriser la création d'entreprises par les jeunes diplômés chercheurs et enseignants. Principale alternative au statut Jeune entreprise innovante (JEI), le statut de « Jeune entreprise universitaire » sera mis en place pour les inciter à valoriser leurs travaux de R&D à travers la création d'entreprises en bénéficiant des mêmes avantages que le statut JEI. Au niveau de la propriété intellectuelle, la fiscalité va être allégée sur les brevets. Le taux actuel de 33,3 % passera à 15 % pour la concession de brevets ou de certains procédés de fabrication industriels. Oséo Innovation aura enfin des moyens renforcés, avec une hausse de 100 % de son budget par rapport à 2007. La structure disposera cette année d'une enveloppe de 700 millions d'euros grâce à sa fusion avec l'AII (Agence de l'innovation industrielle). Cette opération a pour vocation de recentrer les moyens sur les entreprises de taille moyenne, pour financer leurs projets innovants.

Biotech Finances : Comment analysez-vous la réforme du CIR ?
T.G. : Le premier point important concerne le nouveau mode de calcul, plus simple, qui ne prend en compte chaque année que le volume des dépenses réalisées, plutôt que leur accroissement. Ce nouveau mode de calcul va permettre de moins pénaliser les entreprises ayant des dépenses de R&D relativement constantes. Le système de rescrit fiscal a également été amélioré. La confirmation, par l'administration fiscale, de la prise en charge ou non des dépenses de R&D pour le CIR sera désormais fournie dans un délai maximum de 3 mois, contre 6 auparavant. Cela permettra aux entrepreneurs d'être sûrs de l'éligibilité de leurs dépenses avant d'engager les projets. Cette mesure devrait cependant rester peu utilisée, car elle nécessite de déposer sa demande avant le démarrage des travaux. Le dernier changement, qui est pour sa part très négatif, concerne la déduction des avances remboursables dans le calcul du budget annuel de R&D. Une société qui démarre en début d'année un projet de R&D éligible fiscalement de 200 000 euros, avec une aide à l'innovation d'Oséo de 100 000 euros, calculait jusqu'à présent le CIR sur les dépenses 2008, soit 200 000 euros. Avec la nouvelle disposition, le CIR ne portera plus que sur 100 000 euros, le montant de l'avance devant être déduit. Il sera réintégré, au moment du remboursement éventuel. Cette modification représente un important retour en arrière, qui va à l'inverse de l'ensemble de la stratégie du ministère. Certaines entreprises vont légitimement arbitrer entre une demande d'aide Oséo Innovation ou le bénéfice du crédit d'impôt recherche, probablement en faveur de ce dernier. Ceci est d'autant plus dommageable que le budget d'Oséo Innovation a doublé pour l'exercice 2008.

Biotech Finances : Les dirigeants d'entreprises doivent-ils se satisfaire du chemin parcouru en matière d'aide fiscale ?
T.G. : L'augmentation des avantages publics va permettre d'attirer davantage de PME/PMI vers les différents dispositifs mais, concernant le CIR, sans une simplification des critères d'éligibilité, le risque de remise en cause existera toujours. Celui d'un contrôle fiscal est d'ailleurs aujourd'hui le principal blocage. Les entrepreneurs veulent bénéficier des aides, sans crainte de remise en cause de l'éligibilité de leurs projets. Les experts-comptables, s'ils ne sont pas très aguerris à ces procédures, ont en effet tendance à les déconseiller à leur client. Quand une société utilise le CIR, ça attire certes l'oeil de l'administration, mais ça n'entraîne pas forcément un contrôle fiscal. Afin de pouvoir mettre en oeuvre ce dispositif sans crainte d'une remise en cause ultérieure, les chefs d'entreprise souhaiteraient la mise en place d'une procédure encadrée visant à pouvoir demander, a posteriori, un avis du ministère de la Recherche sur l'éligibilité des travaux qui font l'objet du crédit d'impôt recherche sans rentrer dans le cadre procédural d'un contrôle fiscal. Par ailleurs, en ce qui concerne le statut Jeune entreprise innovante, nos clients qui en bénéficient nous font régulièrement part de leur inquiétude, à la sortie de ce dispositif, face à l'augmentation brutale du taux de charges patronales sur le personnel de R&D, passant d'un mois à l'autre d'environ 18 % (taux exonéré) à plus de 45 % (taux normal). A l'instar des exonérations d'impôt sur les sociétés existantes dans le cadre de ce statut, une idée serait peut-être de mettre en place une progressivité dans le retour au taux normal.

Biotech Finances : Concrètement, comment simplifier ?
T.G. : Les dossiers liés à des demandes de subventions publiques resteront toujours assez lourds, quelles que soient les améliorations réalisées. Il est en effet impossible d'avoir une description exhaustive des projets de R&D éligibles selon les critères d'éligibilité, et il faudra sans cesse prouver que les dépenses liées à la subvention sollicitée sont bien concernées. Ce qui pèche en interne dans ce domaine, ce sont les dossiers de justification. Il y a souvent un décalage de point de vue entre la vision d'un chef d'entreprise et celle du ministère de la Recherche qui peut entraîner des confusions sur les frais qui sont éligibles ou non dans le CIR. Et plus les activités tiennent du développement expérimental de la recherche (fondamentale ou appliquée), plus l'analyse doit être précise et minutieuse.

Biotech Finances : Quelle est votre approche, chez Sogedev ?
T.G. : Nous aidons nos clients à plusieurs niveaux : l'identification des financements possibles, la réalisation des dossiers techniques et financiers ainsi que le suivi des procédures administratives. Certains projets durent en effet 3, 4 ou 5 ans et il est important de les suivre jusqu'à leur aboutissement et d'accompagner durant cette période l'entreprise. Notre expertise nous permet de pouvoir identifier très finement la part des travaux éligibles et de récupérer les informations attendues par les différents organismes ciblés. Les entrepreneurs se concentrent sur le développement de leurs produits, de leur entreprise et nous nous occupons des financements publics. L'intérêt de notre approche est que nous travaillons au succès. Nous nous rémunérons en effet uniquement par un pourcentage des aides obtenues par nos clients.

Biotech Finances : Comment la France se positionne-t-elle aujourd' hui dans le panorama fiscal européen, pour les entreprises innovantes ?
T.G. : Si on met bout à bout les différents outils de financement et d'innovation, les dirigeants de jeunes entreprises locales sont dans une position avantageuse par rapport à leurs confères européens. En France, la plupart des aides sont en effet cumulables, ce qui est un réel plus par rapport à d'autres pays dans lesquels les aides publiques représentent un pourcentage de l'imposition et où les volumes pris en compte sont bien inférieurs (voir encadré). Devant nous se trouvent l'Espagne et le Portugal, qui disposent toutefois d'un plafond. L'Irlande et l'Angleterre restent derrière, avec un pourcentage en volume limité à 20 %. 

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