Pour préparer les déclarations fiscales de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et de Crédit d’Impôt Innovation (CII), Sogedev vous propose de voir en détails les conditions à respecter pour valoriser sereinement des travaux de Recherche, Développement et Innovation (RDI) réalisés dans le cadre de contrat de sous-traitance ainsi que sur les pièces justificatives attendues par l’administration fiscale lors de l’examen des dossiers.
Conditions obligatoires pour intégrer les dépenses réalisées par vos sous-traitants CIR/CII
Pour pouvoir valoriser des travaux de Recherche et Développement (R&D) ou encore d’Innovation réalisés en contrat de sous-traitance, il est nécessaire que les prestataires choisis possèdent bien l’agrément CIR et l’extension de l’agrément CII.
Attention : l’extension CII n’est pas d’office attribuée à un prestataire agréé CIR ! Ainsi, même si vous ne réalisez pas tout de suite des dépenses d’innovation, Sogedev vous recommande fortement d’anticiper cette situation et de demander l’extension CII à l’agrément CIR de vos sous-traitants, d’autant plus que cette demande est gratuite et valable jusqu’à 5 ans.
Démarches pour obtenir l’agrément CIR et l’agrément CII
Pour réaliser une demande d’agrément CIR et/ou CII, les prestataires doivent s’adresser à deux entités distinctes :
- Au Ministère de l’Enseignement et de la Recherche (MESR) pour une demande d’agrément Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : la demande est à envoyer à l’administration avant le 31 mars (NB : date décalée au 15 avril en 2020 en raison de la situation économique exceptionnelle) pour une première demande d’agrément et avant le 31 décembre de la dernière année de validité lorsqu’il s’agit d’un renouvellement.
- À la Direction Générale des Entreprises DGE pour une demande d’agrément Crédit d’Impôt Innovation (CII) : la demande est à envoyer au plus tard le 30 septembre pour une première demande d’agrément. Cette date reste la même lorsqu’il s’agit d’un renouvellement.
Sogedev attire votre attention sur la demande d’agrément couplée (CIR et CII simultanément) : celle-ci se réalise en même temps que la demande d’agrément CIR c’est-à-dire au Ministère de l’Enseignement et de la Recherche (MESR). Bon à savoir, les organismes publics de types laboratoires de recherche publics, ou encore les universités publiques sont agréés d’office CIR mais pas CII !
Enfin la date de validité des agréments de vos prestataires est indiquée sur le courrier envoyé par la DGE et le MESR aux prestataires. Celle-ci est également mentionnée sur les listes officielles des entreprises agréées par ces deux entités.
Pièces justificatives attendues par l’administration fiscale pour des cas de sous-traitance de Recherche, Développement et Innovation (RDI)
Après s’être assuré qu’un prestataire possède son agrément CIR/CII et est en mesure de le justifier auprès de l’administration fiscale, une méthodologie rigoureuse et stricte est vivement conseillée pour l’établissement du contrat qui lie les deux parties, avant même le démarrage du projet.
Nous vous conseillons de préciser dans le contrat :
- Les activités de Recherche, Développement et d’Innovation qui seront effectuées par le sous-traitant et en détailler les spécificités techniques et fonctionnelles,
- Les délais de réalisation entre les deux parties,
- Les fonctions des salariés affectés à ces travaux (niveaux, diplômes ou équivalence de ces derniers),
- Les attestations sur l’honneur que les salariés affectés aux travaux de R&D et d’innovation respectent la loi en vigueur,
- Les modes de facturation du donneur d’ordre envers son sous-traitant (phase par phase des projets de R&D et d’Innovation si possible afin d’en faciliter l’intégration fiscale lors de votre déclaration).
Par ailleurs, pour les factures à fournir à l’administration fiscale, celles-ci doivent être réalisées au fil des travaux et correspondre uniquement à des projets relatifs aux travaux de Recherche et Développement (R&D) et/ou d’Innovation entrepris !
Nous vous recommandons donc de prêter une attention particulière aux libellés de vos factures mais également à leurs dates. En effet, l’administration ne cherchera pas à connaître la date de réalisation de vos projets mais s’attardera seulement sur la date d’émission inscrite sur les factures fournies.
Vous avez réalisé des travaux de Recherche, Développement et d’Innovation en sous-traitance et vous préparez actuellement votre déclaration annuelle CIR/CII ?
Sogedev vous propose d’auditer gracieusement vos dossiers et de vous préconiser ses recommandations. Pour cela vous pouvez contacter directement Marie Garnier mgarnier@sogedev.com au 01 55 95 80 08 et demandez un audit gracieux !