J’ai déposé ma déclaration de CIR/CII : comment obtenir le remboursement ?

Vdocument-428338_1920ous venez de déposer votre demande de Crédit d’Impôt Recherche et/ou Innovation (CIR/CII) et vous vous posez des questions sur les prochaines étapes pour suivre la demande de remboursement ?

Sogedev vous aide à optimiser le traitement de votre dossier par l’administration fiscale !

Avez-vous pensé à la demande de remboursement immédiat ?

Sachez que vous pouvez demander le remboursement immédiat de votre créance si vous répondez à l’une des situations suivantes :

  • Être une PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés, CA inférieur à 50 M€, total bilan inférieur à 43 M€),
  • Être une entreprise nouvelle (jusqu’au 5ème exercice inclus),
  • Bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI),
  • Ou encore présenter des difficultés financières (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire…).

Le délai de traitement observé parmi nos clients est de 4 mois en moyenne et il dépend du montant déclaré et de la localisation géographique. En effet, le process sera plus long au-delà de 60 000€ de créance déclarée (100 000€ en Île-de-France) car il nécessite des étapes supplémentaires de validation au niveau de l’administration fiscale.


Que faire en cas de demande d’informations complémentaires ?

Suite à votre déclaration de CIR/CII, l’administration fiscale est susceptible de vous envoyer une demande d’information complémentaire (contrôle sur pièces) ou un avis de vérification (contrôle sur place).

Cette étape, qui vise à vérifier la réalité des dépenses déclarées, nécessite la transmission de tous les éléments justifiant le CIR/CII (détails du calcul des dépenses, feuilles de temps du personnel affecté, CV…) ainsi que le dossier de justification scientifique (état de l’art scientifique, description des travaux de Recherche & Développement et Innovation…).

Vous devez fournir un dossier de justification complet rédigé comprenant une partie scientifique qui démontre l’éligibilité des travaux de R&D déclarés et une partie financière et administrative qui détaille les dépenses associées. Il est donc important d’élaborer une procédure de collecte rigoureuse des informations au fur et à mesure afin d’anticiper au mieux cette étape.

  • Remarque : Dans le cadre d’une demande d’information, l’administration fiscale n’a pas d’obligation de réponse pour donner suite à l’envoi des éléments de justification supplémentaire.

La demande d’information vous exonère-t-elle d’un contrôle fiscal ?

L’administration peut effectivement effectuer un contrôle fiscal pendant la période de prescription, même à la suite d’une demande d’information. Vous devez donc impérativement rassembler les éléments à fournir dans le dossier technique pour justifier de la réalité de vos dépenses. En cas de contrôle fiscal, contrairement à la demande d’informations, l’administration a une obligation de réponse.

Le fait d’obtenir le remboursement de votre CIR/CII à l’issue d’une demande d’information ne vous exonère donc pas d’un contrôle fiscal avec une éventuelle remise en cause ultérieure.


Vous avez des doutes concernant une demande d’information reçue ?

Grâce à nos 17 années d’expérience, nos experts maîtrisent parfaitement les exigences de l’administration fiscale sur les aspects de justification scientifique et peuvent vous accompagner afin de répondre dans les délais impartis et éviter une éventuelle remise en cause de votre créance déclarée.

N’hésitez pas à contacter notre experte Marie Garnier par e-mail à mgarnier@sogedev.com ou par téléphone au 01 55 95 80 08.

 

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