Vous avez plus de 2 millions d’euros de dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche ?

Le gouvernement vient d’annuler une obligation déclarative en rehaussant le seuil de cette obligation à 100 millions d’euros de dépenses.

En effet, à partir de la déclaration du CIR 2018, les entreprises déclarant entre 2 et 100 millions d’euros de dépenses de recherche sont maintenant dispensées du dépôt du formulaire annexe 2069-A-1-SD qui détaille la nature des travaux engagés. La procédure reste cependant inchangée pour celles dont le montant déclaré est supérieur à 100 millions d’euros.

Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez contacter Marie Garnier à l’adresse mgarnier@sogedev.com ou par téléphone au 01 55 95 80 08.

évolution déclaration CIR 2019

Source : economie.gouv.fr

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