Vos démarches pour cumuler le CIR et le statut JEI

Pour les entreprises qui souhaitent financer une partie de leurs travaux de Recherche et Développement (R&D), le cumul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est bien possible. Comment bien préparer ses dossiers pour cumuler les deux aides conformément à la législation en vigueur ? Sogedev vous explique tout !

Rappel des dispositifs CIR et JEI :

  • Le statut JEI est un dispositif créé par la loi de finances de 2004, destiné aux start-ups et jeunes entreprises innovantes de moins de huit ans. Sous certaines conditions, il permet aux entreprises de bénéficier d’une exonération des charges patronales d’Urssaf ainsi que d’un allègement de l’impôt sur les sociétés (IS).
  • Le CIR est quant à lui un dispositif fiscal public destiné aux entreprises pour les aider dans leur activité de R&D avec un financement pouvant aller jusqu’à 30 % de leurs dépenses éligibles. Les trois catégories de travaux de R&D éligibles dans le cadre du CIR sont la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental.

Le cumul du CIR et du JEI est possible

Le statut JEI peut bien être cumulé avec le CIR car les dépenses de R&D prises en compte dans le calcul des charges pour le statut JEI sont de même nature que celles du CIR (bien que les modes de calcul diffèrent, celui du statut JEI étant plus restrictif).

Par ailleurs, combiner les deux aides est très intéressant pour les entreprises bénéficiaires dans la mesure où elles auront la possibilité d’obtenir le remboursement immédiat de la créance du CIR pendant toute la durée de la reconnaissance du statut JEI !

 

CIR et JEI : deux procédures distinctes

Si l’entreprise déjà bénéficiaire du CIR souhaite obtenir le statut JEI (après vérification de son éligibilité), il est recommandé (même si ce n’est pas obligatoire) de procéder par voie de rescrit, c’est-à-dire en demandant l’avis préalable de l’administration fiscale. Le dossier de rescrit JEI est à fournir à l’administration fiscale qui dispose d’un délai de 3 mois pour y apporter une réponse. Passé ce délai, et sans réponse de l’administration, l’entreprise peut considérer qu’elle bénéficie du statut JEI et pourra ainsi le cumuler avec le CIR !

Bien que les deux dispositifs soient cumulables, il est important de préciser que les procédures du CIR et du statut JEI sont bien distinctes. En d’autres termes, du fait de leur caractère déclaratif, l’entreprise qui souhaite en bénéficier doit impérativement constituer deux dossiers de justification et être vigilante sur les conditions d’éligibilité aux deux dispositifs. Ainsi, pour le statut JEI par exemple, il faudra toujours vérifier chaque année, en parallèle du CIR, que le ratio des 15 % de charges de R&D fiscalement éligibles soit respecté.

Vous bénéficiez du CIR et pensez être éligible au statut JEI ? Sogedev vous propose d’auditer gracieusement votre dossier et vous préconise, le cas échéant, des recommandations. Contactez Marie Garnier à l’adresse mgarnier@sogedev.com ou par téléphone au 01 55 95 80 08.

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