Dans la newsletter de septembre, Sogedev vous présentait le bilan du Comité consultatif pour les dépenses de Recherche et d’Innovation (c’est-à-dire au travers du Crédit Impôt Recherche et Innovation CIR/CII). Mais comment fonctionne cette instance, une fois la procédure de saisine entamée par l’entreprise dont le CIR/CII a été remis en cause totalement ou partiellement par l’administration fiscale ? Sogedev vous fait découvrir les modalités de fonctionnement du Comité consultatif du CIR/CII !
Pour rappel, lorsque l’administration fiscale remet en cause totalement ou partiellement l’éligibilité des dépenses dans le cadre d’une déclaration de Crédit d’Impôt Recherche ou d’Innovation (CIR/CII) et qu’aucun accord n’est trouvé entre l’administration fiscale et l’entreprise, cette dernière peut saisir le Comité consultatif avant de s’engager dans des procédures plus longues (Tribunal Administratif). Cette nouvelle instance administrative, mise en place en 2016, est compétente pour émettre un avis (même s’il n’est pas opposable aux parties) et aider à la résolution du litige. Son avis est rendu sur la base d’éléments justificatifs fournis par les deux parties (administration fiscale et entreprise) et d’une « soutenance ». Pour un premier bilan, ce sont près de 60 avis qui ont été rendus par le Comité consultatif entre février et décembre 2017 d’après le Ministère de l’Action et des comptes publics.
Il existe très peu d’informations exhaustives sur le déroulé des séances du comité et aucune officielle. Au travers des retours d’expérience de Sogedev
Etapes clefs de la procédure de la saisine du Comité consultatif
- L’administration fiscale envoie une proposition de rectification à l’entreprise X qui clôt un contrôle fiscal. Ce courrier présente les conclusions du contrôle et les raisons d’un potentiel rejet total ou partiel des dépenses éligibles présentées dans le dossier de déclaration CIR ou CII. Si l’entreprise X n’est pas d’accord avec cette décision et qu’aucun accord n’est trouvé avec l’administration, l’entreprise peut décider de saisir le comité avant de saisir le Tribunal Administratif. Cette demande doit se faire auprès du service de l’administration fiscale en charge du contrôle dans les 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification. Le comité est compétent pour donner son avis sur des désaccords relevant de la fiscalité ou de la justification technique et scientifique.
- La demande est transmise par l’administration fiscale au secrétariat du Comité Consultatif. Ce dernier, par le biais de son secrétariat, prend contact avec l’entreprise et l’administration fiscale afin que les deux parties lui fournissent les éléments justificatifs (scientifiques et financiers) présentant l’objet du litige et leur communique la date de l’audience qui se tiendra à Paris. Chacune des deux parties doit désigner un représentant et peut se faire accompagner de deux personnes complémentaires. Le comité doit donc avoir connaissance de l’ensemble des éléments techniques et financiers mais aussi des identités des représentants des deux parties avant la date de la soutenance.
- Lors de l’audience, le Comité consultatif est constitué par son Président (membre du Conseil d’Etat), d’un membre de l’administration fiscale et d’un secrétaire mandatés tous les deux par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), d’un membre du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MENESRI) et d’un expert technique mandaté par ce dernier. Chacune des deux parties est également présente. Le service fiscal désigne généralement l’agent vérificateur qui était en charge du contrôle. Du côté de l’entreprise, SOGEDEV recommande la présence d’un interlocuteur scientifique (le directeur technique par exemple) pour répondre aux questions précises sur les projets que pourraient poser les représentants du MESRI.
- La séance dure environ une heure, au cours de laquelle les membres du comité peuvent interroger les deux parties sur les points de désaccord et demander des compléments aux justificatifs financiers et scientifiques transmis préalablement.
- On observe que l’avis du comité est rendu environ deux mois après l’audience. Il est transmis au service fiscal qui était en charge du contrôle qui le notifie ensuite à l’entreprise par courrier.
Néanmoins, l’avis rendu n’est qu’informatif, l’administration fiscale peut décider de ne pas en tenir compte, elle est seule habilitée à apprécier l’éligibilité des dépenses déclarées ! Si le litige se poursuit, l’entreprise peut saisir le tribunal administratif.
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